Randy Fleming a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 24 mai 2009 \u00e0 Caledonia, en Ontario, par sept agents de police de la province. Il se trouvait seul et participait \u00e0 une manifestation politique pacifique lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contraint de quitter la voie publique pour p\u00e9n\u00e9trer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Son arrestation a \u00e9t\u00e9 ostensiblement fond\u00e9e sur un pouvoir de police issu de la common law qui ne figure ni dans le Code criminel<\/i> ni dans aucune autre loi : celui d\u2019arr\u00eater une personne afin de pr\u00e9venir une \u00ab atteinte pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb. Une atteinte \u00e0 l\u2019ordre public peut consister en un pr\u00e9judice ou une menace de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 une personne ou \u00e0 un bien. Une \u00ab atteinte pr\u00e9sum\u00e9e \u00bb signifie simplement que l\u2019agent de police doit seulement \u00eatre raisonnablement certain qu\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019ordre public pourrait se produire. <\/p>\n
Dans cette affaire, la police craignait que les manifestants autochtones occupant le terrain sur lequel M. Fleming avait p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ne recourent \u00e0 la violence. Au cours de cette arrestation \u00ab pr\u00e9ventive \u00bb, M. Fleming a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9versible par les agents. <\/p>\n
Selon la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, la doctrine des \u00ab pouvoirs accessoires \u00bb a rendu l\u2019arrestation de M. Fleming l\u00e9gale, m\u00eame s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en train de commettre un crime ni m\u00eame soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019en avoir commis un. Les pouvoirs accessoires sont de nouveaux pouvoirs accord\u00e9s \u00e0 la police qui peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par les juges en vertu de la common law, sur la base d\u2019une ancienne affaire britannique. Si le recours aux pouvoirs accessoires peut se justifier (par exemple, lorsque la police enqu\u00eate sur des faits apparents de violence conjugale apr\u00e8s qu\u2019un appel au 911 a \u00e9t\u00e9 brusquement interrompu), l\u2019utilisation de ce pouvoir devrait faire l\u2019objet d\u2019une analyse <\/i>rigoureuse au regard de la Charte <\/i>. En particulier dans des affaires comme celle de M. Fleming, o\u00f9 ce pouvoir est utilis\u00e9 pour restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression l\u00e9gitime. <\/p>\n
L’ACLC s’inqui\u00e8te de l’octroi de pouvoirs policiers mal d\u00e9finis, fond\u00e9s sur la common law, qui permettent \u00e0 la police de priver les citoyens de leurs droits fondamentaux garantis par la Charte<\/i>, \u00e0 savoir le droit \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne et \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 une d\u00e9tention arbitraire. Nous intervenons afin de veiller \u00e0 ce que ces pouvoirs soient d\u00fbment limit\u00e9s. <\/p>\n
Les pouvoirs accessoires de la police d\u00e9coulant de la common law ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s pour justifier bien plus que de simples arrestations pr\u00e9ventives. Les perquisitions sans mandat, les barrages routiers spontan\u00e9s et la r\u00e9tention de pi\u00e9tons \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate rel\u00e8vent tous de la doctrine des pouvoirs accessoires. Le pouvoir d\u2019arr\u00eater une personne pour atteinte pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre public m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re, car il est utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de personnes qui n\u2019ont ni commis d\u2019infraction ni menac\u00e9 de le faire. Il \u00e9chappe \u00e9galement au contr\u00f4le juridictionnel puisque, contrairement \u00e0 une arrestation suivie de la mise en accusation, les circonstances qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9tention ne sont presque jamais port\u00e9es devant un tribunal. <\/p>\n
L’affaire Fleming rev\u00eat donc un caract\u00e8re exceptionnel, car elle offre \u00e0 la plus haute juridiction du Canada une occasion rare de se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur les limites du pouvoir d’arrestation pour atteinte pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 l’ordre public. Le co\u00fbt social consid\u00e9rable pour notre libert\u00e9 d\u2019expression qui d\u00e9coule de ce pouvoir policier mal d\u00e9fini et non codifi\u00e9 pourrait enfin \u00eatre r\u00e9duit de mani\u00e8re appropri\u00e9e si la Cour exigeait une analyse <\/i>rigoureuse au regard de la Charte <\/i>. <\/p>\n