Cette d\u00e9cision constitue une victoire pour le principe de l’\u00e9galit\u00e9 des citoyens. Nous avions fait valoir devant la Cour supr\u00eame que les restrictions au droit de vote cr\u00e9aient en r\u00e9alit\u00e9 un syst\u00e8me discriminatoire de citoyennet\u00e9 \u00e0 plusieurs niveaux, qui traitait les non-r\u00e9sidents comme des citoyens de seconde zone, moins canadiens. La d\u00e9cision d\u2019aujourd\u2019hui confirme que ce syst\u00e8me de citoyennet\u00e9 \u00e0 plusieurs niveaux est contraire aux protections \u00e9tendues pr\u00e9vues par la Charte<\/i> en mati\u00e8re de droit de vote. <\/p>\n
Avant la d\u00e9cision de la Cour, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral canadien avait modifi\u00e9 la Loi \u00e9lectorale du Canada et <\/i>supprim\u00e9 les dispositions contest\u00e9es, qui privaient du droit de vote les \u00e9lecteurs \u00ab non r\u00e9sidents \u00bb, c’est-\u00e0-dire les citoyens canadiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger depuis plus de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou ceux qui se trouvent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger depuis moins de cinq ans mais qui n\u2019ont pas l\u2019intention de revenir au Canada. Toutefois, la d\u00e9cision rendue aujourd\u2019hui a des implications importantes tant pour l\u2019avenir du droit de vote au Canada que pour la signification de la citoyennet\u00e9 canadienne de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n
Une majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a estim\u00e9 que la restriction du droit de vote n’\u00e9tait pas suffisamment cibl\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 un probl\u00e8me sp\u00e9cifique. En effet, la loi \u00e9tait trop large, restreignant les droits d’\u00e9lecteurs fortement attach\u00e9s au Canada et profond\u00e9ment concern\u00e9s par la l\u00e9gislation et les politiques canadiennes. La majorit\u00e9 a \u00e9galement not\u00e9 que les avantages d\u00e9coulant de la garantie de l\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e9lectorale pour les Canadiens r\u00e9sidents \u00e9taient clairement contrebalanc\u00e9s par les effets de la privation du droit de vote des Canadiens non r\u00e9sidents. Cela est particuli\u00e8rement vrai dans une soci\u00e9t\u00e9 mondialis\u00e9e, o\u00f9 de nombreux Canadiens choisissent d\u00e9sormais de vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant de longues p\u00e9riodes. Cette d\u00e9cision constituera d\u00e9sormais une limite importante pour tout futur gouvernement qui tenterait de priver les \u00e9lecteurs non r\u00e9sidents de leur droit de vote. <\/p>\n
Nos arguments devant la Cour supr\u00eame ont port\u00e9 sur les raisons pour lesquelles les interdictions de vote fond\u00e9es sur le lieu de r\u00e9sidence \u00e9taient contraires au principe d’\u00e9galit\u00e9 qui sous-tend le droit <\/i>de vote garanti par la Charte <\/i>. Avant d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e, la Loi \u00e9lectorale canadienne traitait <\/i>toute une cat\u00e9gorie de citoyens canadiens, comptant des centaines de milliers de personnes, de mani\u00e8re diff\u00e9rente et injuste en raison d\u2019une caract\u00e9ristique personnelle : leur lieu de r\u00e9sidence. <\/p>\n
Le gouvernement a fait valoir, pour justifier ces restrictions au droit de vote, que le droit de vote devait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux Canadiens qui sont les plus concern\u00e9s par les lois canadiennes et tenus de s\u2019y conformer. Mais comme l\u2019a reconnu la majorit\u00e9 aujourd\u2019hui, ces arguments ne tiennent pas la route. Les Canadiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger paient des imp\u00f4ts sur les revenus qu\u2019ils tirent du Canada, ont souvent de la famille au Canada et peuvent \u00eatre, et sont souvent, assujettis aux lois canadiennes qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res (comme, par exemple, nos lois r\u00e9gissant le financement des campagnes \u00e9lectorales et la publicit\u00e9 \u00e9lectorale). En bref, ils ont un int\u00e9r\u00eat r\u00e9el dans les lois et les politiques canadiennes et ne devraient pas \u00eatre priv\u00e9s de repr\u00e9sentation politique. <\/p>\n
Plus inqui\u00e9tant encore, les interdictions de vote fond\u00e9es sur la r\u00e9sidence privent toute une cat\u00e9gorie de Canadiens de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer leurs devoirs fondamentaux de citoyennet\u00e9 d\u00e9mocratique et les privent ainsi de leur autonomie personnelle et de leur autod\u00e9termination. Elles cr\u00e9ent une cat\u00e9gorie de citoyens de \u00ab seconde zone \u00bb dont on ne croit pas qu\u2019ils soient capables de faire pleinement entendre leurs pr\u00e9occupations politiques. Le caract\u00e8re discriminatoire de cette citoyennet\u00e9 \u00e0 plusieurs niveaux est accentu\u00e9 par les corr\u00e9lations qui existent souvent entre la r\u00e9sidence et l\u2019origine ethnique ou nationale. Les restrictions fond\u00e9es sur la r\u00e9sidence garantissent que des cat\u00e9gories de citoyens issus de certains milieux ethniques ou nationaux auront moins leur mot \u00e0 dire dans la politique canadienne, car ces groupes sont plus susceptibles de vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant des p\u00e9riodes prolong\u00e9es. <\/p>\n
La d\u00e9cision rendue aujourd\u2019hui constitue une victoire importante pour le droit de vote au Canada. Le simple fait de r\u00e9sider dans un autre endroit ne saurait justifier que l\u2019on prive des personnes de leur droit d\u2019\u00eatre des citoyens canadiens \u00e0 part enti\u00e8re et sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour supr\u00eame du Canada a rendu aujourd\u2019hui sa d\u00e9cision tant attendue dans l\u2019affaire Frank c. Canada, invalidant les dispositions de l\u2019ancienne Loi \u00e9lectorale du Canada qui interdisaient \u00e0 certains citoyens canadiens non r\u00e9sidents de voter aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":12923,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[282,268,267],"tags":[],"class_list":["post-16051","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-droits-de-vote","category-droits-democratiques","category-libertes-fondamentales"],"yoast_head":"\n