Dans l\u2019affaire G. c. Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), la <\/i>Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 examiner les registres provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux des d\u00e9linquants sexuels et \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il est appropri\u00e9 que ces registres incluent des personnes d\u00e9clar\u00e9es \u00ab non responsables p\u00e9nalement \u00bb d\u2019infractions sexuelles en raison d\u2019un trouble mental (\u00ab accus\u00e9s NRC \u00bb). Les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Cour ont montr\u00e9 que, tandis qu\u2019une personne reconnue coupable d\u2019une infraction sexuelle dispose de multiples \u00ab voies de sortie \u00bb pour \u00e9viter l\u2019inscription ou se faire radier du registre des d\u00e9linquants sexuels, il est beaucoup plus difficile pour un accus\u00e9 NCR d\u2019y parvenir \u2013 il dispose en effet de bien moins de \u00ab voies de sortie \u00bb. <\/p>\n
Les faits de l’affaire \u00e9taient accablants : l’appelant, G, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour deux infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel commises \u00e0 l’encontre de son \u00e9pouse de l’\u00e9poque. Les accusations d\u00e9coulaient d\u2019incidents survenus alors que G se trouvait dans un \u00e9tat maniaque provoqu\u00e9 par un trouble bipolaire. Avant ces incidents, G n\u2019avait aucun ant\u00e9c\u00e9dent de maladie mentale ni de casier judiciaire, et bien que son \u00e9pouse ait fait appel \u00e0 la police \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour assurer sa s\u00e9curit\u00e9, elle soutenait g\u00e9n\u00e9ralement G et comprenait que ses actes \u00e9taient le r\u00e9sultat de sa maladie mentale. Apr\u00e8s que la Cour eut conclu que G n\u2019\u00e9tait pas p\u00e9nalement responsable, il a v\u00e9cu au sein de la communaut\u00e9 selon les conditions dict\u00e9es par la Commission d\u2019examen de l\u2019Ontario (ORB). Il a par la suite \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 sans condition et a continu\u00e9 \u00e0 suivre un traitement et \u00e0 prendre des m\u00e9dicaments. Comme l\u2019a not\u00e9 la Cour d\u2019appel : \u00ab L\u2019appelant n\u2019est plus sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019ORB depuis 15 ans. Rien n\u2019indique qu\u2019au cours de ces 15 ann\u00e9es, l\u2019appelant se soit livr\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s criminelles, et encore moins \u00e0 des activit\u00e9s criminelles impliquant des comportements sexuels r\u00e9pr\u00e9hensibles. De l\u2019avis g\u00e9n\u00e9ral, il m\u00e8ne une vie respectueuse des lois et productive. \u00bb Pour l\u2019appelant, son inscription au registre des d\u00e9linquants sexuels \u00e9tait une source de stress et d\u2019inqui\u00e9tude consid\u00e9rables. <\/p>\n
En 1991, le Parlement canadien a r\u00e9form\u00e9 notre droit p\u00e9nal afin de tenir compte des besoins et de la situation particuliers des personnes qui commettent des infractions p\u00e9nales en raison d\u2019un trouble mental. La loi a remplac\u00e9 la d\u00e9tention pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par un traitement et a mis en place un syst\u00e8me de commissions d\u2019examen provinciales compos\u00e9es d\u2019experts charg\u00e9es d\u2019examiner la d\u00e9cision appropri\u00e9e \u00e0 prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non responsable de ses actes, notamment pour d\u00e9terminer s\u2019il peut \u00eatre \u00ab lib\u00e9r\u00e9 sans condition \u00bb et ne plus relever de la comp\u00e9tence du droit p\u00e9nal, ainsi que le moment o\u00f9 cela peut se produire. Cette approche reconna\u00eet que les personnes qui commettent des infractions en raison d\u2019une maladie mentale ne sont pas moralement responsables et que leur besoin de traitement doit occuper une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans toute d\u00e9cision touchant \u00e0 leur libert\u00e9. Plusieurs ann\u00e9es plus tard, en 2000, le gouvernement de l\u2019Ontario a promulgu\u00e9 sa loi sur l\u2019enregistrement des d\u00e9linquants sexuels (la loi Christopher) et <\/i>le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a embo\u00eet\u00e9 le pas en 2004. Ces deux lois exigent l\u2019enregistrement des personnes ayant commis certaines infractions sexuelles, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnues coupables ou d\u00e9clar\u00e9es non responsables p\u00e9nalement. Il est important de noter que les personnes reconnues coupables peuvent \u00eatre acquitt\u00e9es sans r\u00e9serve par le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine, auquel cas il n\u2019y a ni condamnation ni obligation d\u2019enregistrement (la premi\u00e8re \u00ab voie de sortie \u00bb). De plus, m\u00eame les personnes condamn\u00e9es peuvent demander une r\u00e9habilitation ou une suspension du casier judiciaire et \u00eatre retir\u00e9es du registre plus t\u00f4t que cela ne serait normalement possible (la deuxi\u00e8me \u00ab voie de sortie \u00bb). Aucune de ces deux voies n\u2019est accessible \u00e0 un accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non criminellement responsable. En effet, m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019un accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non criminellement responsable a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 sans r\u00e9serve par la Commission d\u2019examen, il peut rester inscrit au registre pendant de nombreuses ann\u00e9es, voire pour le reste de sa vie. L\u2019appelant, l\u2019ACLC et d\u2019autres intervenants ont fait valoir dans cette affaire que cela constituait une discrimination et devait \u00eatre annul\u00e9. Heureusement, la Cour d\u2019appel leur a donn\u00e9 raison. <\/p>\n
La Cour a reconnu que, malgr\u00e9 les objectifs importants de la l\u00e9gislation sur l\u2019enregistrement des d\u00e9linquants sexuels, rien ne justifiait que les personnes reconnues coupables soient mieux trait\u00e9es que celles d\u00e9clar\u00e9es non responsables de leurs actes. La principale diff\u00e9rence entre ces deux groupes r\u00e9sidait dans une maladie mentale ou un handicap, ce qui constitue un motif de discrimination interdit en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte. <\/i>En cons\u00e9quence, la Cour a conclu que les r\u00e9gimes d\u2019enregistrement sont inconstitutionnels lorsqu\u2019ils s\u2019appliquent aux accus\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s NCR qui ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s sans r\u00e9serve par une commission de r\u00e9vision. Toutefois, dans ce qui est devenu une pratique bien trop courante, la Cour a suspendu la d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 pour une dur\u00e9e de douze mois afin de permettre aux deux gouvernements de d\u00e9terminer comment r\u00e9gler cette question. L\u2019ACLC continuera de suivre cette affaire de pr\u00e8s. <\/p>\n
Vous pouvez consulter la d\u00e9cision de l’ONCA ici et <\/a>notre m\u00e9moire ici<\/a>. <\/em>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La plus haute juridiction de l’Ontario a accord\u00e9 aujourd’hui une victoire importante aux d\u00e9fenseurs des droits, en estimant que les syst\u00e8mes d’enregistrement des d\u00e9linquants sexuels en vigueur tant en Ontario qu’au Canada constituaient une discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des personnes atteintes d’une maladie mentale.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":15957,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[262,320,275,378,276],"tags":[],"class_list":["post-15954","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-egalite","category-handicap","category-justice-penale","category-non-penalement-responsable","category-proces-equitable-procedure-reguliere-et-condamnation"],"yoast_head":"\n