En r\u00e9sum\u00e9 : bien que l\u2019ACLC ait obtenu gain de cause en d\u00e9cembre 2017, le gouvernement n\u2019a pas r\u00e9form\u00e9 son r\u00e9gime d\u2019isolement cellulaire, n\u2019a pas corrig\u00e9 les vices de constitutionnalit\u00e9 relev\u00e9s par les tribunaux et n\u2019a pas adopt\u00e9 de nouvelle l\u00e9gislation. Ce qu\u2019il a fait, c\u2019est se battre, faire appel, faire appel \u00e0 nouveau, et \u00e0 cinq reprises (et ce n\u2019est pas fini) demander aux tribunaux un d\u00e9lai pour corriger la loi ou retarder sa correction. Et pendant ce temps, des personnes passent de longues p\u00e9riodes dans les prisons canadiennes dans des conditions \u00e9pouvantables et un isolement extr\u00eame. Il est grand temps d\u2019agir. Le gouvernement doit cesser de se battre devant les tribunaux et commencer \u00e0 mettre en \u0153uvre les r\u00e9formes n\u00e9cessaires dans nos prisons. <\/p>\n
En ce qui concerne la situation actuelle, en d\u00e9cembre 2017, la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario a donn\u00e9 raison aux t\u00e9moins experts de l\u2019ACLC concernant les effets d\u00e9vastateurs de l\u2019isolement cellulaire. Elle a conclu que le r\u00e9gime actuel, connu sous le nom d\u2019isolement administratif, \u00e9tait inconstitutionnel, car il ne pr\u00e9voyait pas de contr\u00f4le ind\u00e9pendant des d\u00e9cisions de placer ou de maintenir une personne en isolement cellulaire. Le gouvernement n\u2019a pas interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision, qui reste donc en vigueur. Toutefois, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait besoin de temps pour modifier la loi et a demand\u00e9 un d\u00e9lai de 12 mois. Malgr\u00e9 les objections de l\u2019ACLC, la Cour sup\u00e9rieure a accord\u00e9 au gouvernement la totalit\u00e9 des 12 mois demand\u00e9s. <\/p>\n
Dix mois plus tard, en octobre 2018, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-83. Toutefois, ce projet de loi ne r\u00e9solvait <\/em>aucun des probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l’ACLC, notamment la question de l’examen ind\u00e9pendant ordonn\u00e9 par la Cour sup\u00e9rieure. Le gouvernement a alors demand\u00e9 \u00e0 la Cour d’appel de l’Ontario un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour adopter ce projet de loi. La Cour d\u2019appel a exprim\u00e9 de s\u00e9rieuses r\u00e9serves quant \u00e0 ce report et au fait que le projet de loi ne r\u00e9solvait pas le probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9 par la juridiction inf\u00e9rieure, mais a accord\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire jusqu\u2019au30<\/sup> avril 2019. \u00c0 l\u2019approche de cette date, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle demande de prolongation. La Cour d\u2019appel a \u00e9galement acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette demande, \u00ab \u00e0 contrec\u0153ur \u00bb, jusqu\u2019au17<\/sup> juin, tout en pr\u00e9cisant clairement qu\u2019il s\u2019agissait de la derni\u00e8re fois. <\/p>\n Voil\u00e0 o\u00f9 en sont les choses suite \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la Cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n Dans le m\u00eame temps, l\u2019ACLC, bien que satisfaite de notre victoire en premi\u00e8re instance, n\u2019\u00e9tait pas pleinement satisfaite du r\u00e9sultat. Le tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9tait content\u00e9 de d\u00e9clarer inconstitutionnelle l\u2019absence d\u2019examen ind\u00e9pendant. L\u2019ACLC avait \u00e9galement fait valoir que le r\u00e9gime d\u2019isolement cellulaire comportait d\u2019autres aspects inconstitutionnels, notamment l\u2019isolement prolong\u00e9 (plus de 15 jours) et le placement en isolement de personnes vuln\u00e9rables (telles que les personnes atteintes de troubles mentaux et les jeunes). L\u2019ACLC a donc interjet\u00e9 appel de notre propre victoire devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario \u2013 et a de nouveau obtenu gain de cause. <\/p>\n Dans une autre victoire retentissante, la Cour d’appel de l’Ontario a statu\u00e9 que l’isolement cellulaire prolong\u00e9 constituait un traitement cruel et inhabituel et \u00e9tait inconstitutionnel. La Cour a donn\u00e9 au gouvernement un d\u00e9lai de 15 jours pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me. <\/p>\n Vous ne serez sans doute pas surpris d\u2019apprendre qu\u2019en formant un pourvoi contre cette d\u00e9cision devant la Cour supr\u00eame, le gouvernement a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 celle-ci, vous l\u2019avez devin\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Cette fois-ci, le gouvernement a demand\u00e9 de reporter l\u2019application de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel concernant l\u2019isolement prolong\u00e9. La Cour supr\u00eame a accord\u00e9 un report, mais uniquement jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9tape de la proc\u00e9dure, qu\u2019elle a examin\u00e9e en urgence. \u00c0 ce stade, la Cour supr\u00eame rendra sa d\u00e9cision quant \u00e0 savoir si le gouvernement doit se conformer imm\u00e9diatement \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de mettre fin \u00e0 l\u2019isolement prolong\u00e9 \u2013 ou s\u2019il peut attendre que la Cour supr\u00eame examine l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pourvoi. <\/p>\n Si tout cela vous semble terriblement complexe et digne de Sisyphe, c’est \u00e0 la fois vrai et faux. Il est vrai que le gouvernement gaspille le temps et les ressources des contribuables. Il est vrai que le gouvernement n’a toujours pas mis en place le processus d’examen ind\u00e9pendant ordonn\u00e9 par la Cour sup\u00e9rieure, ni mis fin \u00e0 l’isolement prolong\u00e9 comme l’exige la Cour d’appel. Mais entre-temps, le gouvernement a discr\u00e8tement trouv\u00e9 des solutions pour bon nombre des personnes qui \u00e9taient auparavant plac\u00e9es en isolement. Le nombre de d\u00e9tenus dans ces unit\u00e9s aurait baiss\u00e9 de 59 % au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, ce que le gouvernement pr\u00e9tend ne pas pouvoir faire et pour quoi il dit avoir besoin de plus de temps, il le fait n\u00e9anmoins. Il semble que tout ce qu\u2019il faille, ce soit de la patience, de la force et la d\u00e9termination de redresser la situation.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour d’appel de l’Ontario a une nouvelle fois rendu un jugement cinglant \u00e0 l’encontre du gouvernement concernant son recours \u00e0 l’isolement cellulaire et son incapacit\u00e9, une fois de plus, \u00e0 rem\u00e9dier aux lacunes comme cela lui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 il y a seize mois. 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