Pour les d\u00e9fenseurs des libert\u00e9s civiles, le recours \u00e0 la l\u00e9gislation d’urgence est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme inacceptable. En tant qu’organisme de surveillance des droits et libert\u00e9s civiles, l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles suit de pr\u00e8s l’\u00e9volution de la situation. Nous reconnaissons la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures extraordinaires, mais souhaitons \u00e9galement nous assurer que nos gouvernements font preuve de transparence et rendent des comptes. Les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s aux provinces en vertu de la l\u00e9gislation d\u2019urgence sont consid\u00e9rables, et nous devons veiller \u00e0 ce que leur exercice soit autoris\u00e9 par la loi, justifi\u00e9, et \u00e0 ce que les mesures prises en situation d\u2019urgence ne deviennent pas simplement notre \u00ab nouvelle normalit\u00e9 \u00bb. <\/p>\n
On ne peut reprocher \u00e0 personne de reconna\u00eetre que nous sommes confront\u00e9s \u00e0 une situation d\u2019urgence et de se demander pourquoi le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9clare pas \u2013 de mani\u00e8re explicite et cat\u00e9gorique \u2013 qu\u2019il en est ainsi, en vertu de la loi pr\u00e9vue pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cet effet. Mais il se peut que nous surestimions le pouvoir de nos lois d\u2019urgence et que nous sous-estimions ce qui peut \u00eatre fait sans<\/em> y avoir recours. <\/p>\n Un exemple concret : le gouvernement a convoqu\u00e9 le Parlement (ou une version r\u00e9duite de celui-ci) afin d’adopter le train de mesures d’aide promis aux Canadiens par le Premier ministre lors de ses points presse sur la COVID-19. Selon de nombreuses sources, la version pr\u00e9liminaire du projet de loi fournie aux d\u00e9put\u00e9s contenait des dispositions visant \u00e0 permettre au gouvernement de lever des imp\u00f4ts, de d\u00e9penser et d\u2019emprunter des fonds, sans l\u2019approbation ni le contr\u00f4le du Parlement, jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2021. Heureusement, il semble que nos institutions d\u00e9mocratiques aient fonctionn\u00e9 comme elles le devaient, et les d\u00e9put\u00e9s ont fait pression, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des n\u00e9gociations et \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un projet de loi plus mod\u00e9r\u00e9. Malheureusement, aucune version du projet de loi accessible au public n\u2019\u00e9tait disponible pendant plusieurs heures apr\u00e8s son adoption par la Chambre des communes, et les Canadiens n\u2019ont pas vu (et ne verront peut-\u00eatre jamais) le paquet initial de propositions auquel les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition s\u2019\u00e9taient si vivement oppos\u00e9s. Plus inqui\u00e9tant encore, si nous n\u2019avions pas \u00e9t\u00e9 dans une situation de gouvernement minoritaire \u00e0 ce moment-l\u00e0, ce qui semble avoir \u00e9t\u00e9 une prise de pouvoir significative aurait tr\u00e8s bien pu passer inaper\u00e7ue. <\/p>\n Il est \u00e9trange de se retrouver dans une situation o\u00f9 l\u2019on pourrait dire que le fait que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral invoque ou non la Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em> n\u2019a peut-\u00eatre pas grande importance. Cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1988 et diff\u00e8re consid\u00e9rablement de la Loi sur les mesures de guerre<\/em> qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, tristement c\u00e9l\u00e8bre pour avoir autoris\u00e9 l\u2019internement des Canadiens d\u2019origine japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale et des violations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es des libert\u00e9s civiles lors de la crise d\u2019octobre en 1970. Ceux qui soutiennent que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait exercer les pouvoirs que lui conf\u00e8re cette loi ne se rendent peut-\u00eatre pas compte que, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9tendue consid\u00e9rable de ces pouvoirs, ceux-ci sont \u00e9galement soumis \u00e0 des restrictions importantes. La Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em> stipule explicitement que les mesures temporaires prises en vertu de celle-ci sont soumises \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s<\/em> et qu\u2019il faut \u00e9galement tenir compte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em>. Il est peu probable, par exemple, que la Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em> puisse \u00eatre invoqu\u00e9e pour interdire les d\u00e9placements interprovinciaux en l\u2019absence d\u2019une justification imp\u00e9rieuse pouvant \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e<\/em> (c\u2019est-\u00e0-dire fond\u00e9e sur des preuves) \u2013 les citoyens et les r\u00e9sidents permanents jouissent du droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation en vertu de l\u2019article 6 de la Charte<\/em>. La Loi sur les mesures d\u2019urgence exige \u00e9galement l\u2019approbation du Parlement pour la d\u00e9claration d\u2019une situation d\u2019urgence ainsi que pour les directives ou les mesures autoris\u00e9es en vertu de cette d\u00e9claration. Les freins et contrepoids d\u00e9mocratiques habituels restent largement intacts. Si la proposition initiale du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 lui conf\u00e9rer des pouvoirs illimit\u00e9s en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de d\u00e9penses avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, elle lui aurait donn\u00e9 plus de pouvoir que ne le fait la Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em>. <\/p>\n Le premier ministre ne cesse de souligner \u00e0 quel point le recours \u00e0 la loi d\u2019urgence constituerait une mesure importante. C\u2019est vrai dans un certain sens : le fait de d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence au niveau f\u00e9d\u00e9ral retirerait ou pourrait retirer des pouvoirs consid\u00e9rables aux provinces et aux territoires. Dans un autre sens, cependant, d\u00e9clarer une urgence en mati\u00e8re de bien-\u00eatre public au niveau f\u00e9d\u00e9ral serait, \u00e0 ce stade, presque banal. Pour la plupart des Canadiens, la situation sur le terrain ne changerait probablement pas. Toutes les provinces et tous les territoires ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ou une urgence de sant\u00e9 publique, tout comme de nombreuses municipalit\u00e9s canadiennes. Les pouvoirs pr\u00e9vus par les lois provinciales sont sans doute bien plus \u00e9tendus que ceux pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale en cas d\u2019urgence en mati\u00e8re de bien-\u00eatre public. Les Canadiens sont invit\u00e9s \u00e0 rester chez eux, de nombreux services et commerces sont ferm\u00e9s, et les recommandations de distanciation sociale sont renforc\u00e9es par des interdictions l\u00e9gales visant les grands rassemblements sociaux (et parfois les petits). La vie a radicalement chang\u00e9 au cours de la semaine derni\u00e8re. Une d\u00e9claration d\u2019urgence f\u00e9d\u00e9rale n\u2019apportera probablement pas grand-chose de plus. <\/p>\n Certains sugg\u00e8rent que le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral pourrait contribuer \u00e0 assurer une coh\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9chelle nationale. Mais est-il raisonnable d’imposer les m\u00eames normes dans tout le pays, compte tenu de nos g\u00e9ographies et de nos cultures tr\u00e8s diff\u00e9rentes ? Est-il judicieux d’appliquer les m\u00eames r\u00e8gles \u00e0 une communaut\u00e9 isol\u00e9e du Nord qu’\u00e0 une ville dens\u00e9ment peupl\u00e9e ? En fin de compte, la question d\u2019une urgence f\u00e9d\u00e9rale est, selon la loi, une question qui doit \u00eatre tranch\u00e9e en consultation avec les provinces. D\u2019un point de vue politique, elle n\u00e9cessite sans doute leur consentement et, dans ce cas pr\u00e9cis, un consensus. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il souhaiterait que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral prenne cette mesure, mais il semble que d\u2019autres premiers ministres ne soient pas d\u2019accord. <\/p>\n Nous avons beaucoup de soucis en ce moment. Nous devons rester en bonne sant\u00e9 et veiller les uns sur les autres. Nous devons prot\u00e9ger nos droits tout en reconnaissant nos responsabilit\u00e9s collectives. Nous devons aider nos enfants \u00e0 g\u00e9rer l\u2019incertitude et l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 qui accompagnent une crise sanitaire. Mais nous pouvons rayer de notre liste la crainte que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral invoque la Loi sur les situations d\u2019urgence<\/em>. Sa capacit\u00e9 \u00e0 abuser de son pouvoir existe quoi qu\u2019il arrive, et notre vigilance doit donc rester de mise. <\/p>\n Cara Zwibel est directrice du programme \u00ab Libert\u00e9s fondamentales \u00bb \u00e0 l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles. En tant qu’avocate, elle a plaid\u00e9 devant la Cour supr\u00eame du Canada et y a occup\u00e9 un poste d’assistante juridique. <\/em>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour les d\u00e9fenseurs des libert\u00e9s civiles, le recours \u00e0 la l\u00e9gislation d’urgence est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme inacceptable. 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