M. Doug Downey
\nProcureur g\u00e9n\u00e9ral
\n11e \u00e9tage 720, rue Bay
\nToronto (Ontario) M7A 2S9
\nPAR E-MAIL <\/p>\n
Mme Sylvia Jones
\nSolliciteur g\u00e9n\u00e9ral
\n18e \u00e9tage, 25, rue Grosvenor
\nToronto (Ontario) M7A 1Y6
\nPAR E-MAIL <\/p>\n
Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral Downey et Monsieur le solliciteur g\u00e9n\u00e9ral Jones,<\/p>\n
Je vous \u00e9cris au sujet du R\u00e8glement de l\u2019Ontario 114\/20 : Arr\u00eat\u00e9 pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi \u2013 Application des arr\u00eat\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Arr\u00eat\u00e9 \u00bb). En cette p\u00e9riode critique, nous comprenons que les ressources sont mises \u00e0 rude \u00e9preuve, que le temps presse et que de nouveaux pouvoirs peuvent s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires. Malheureusement, le nouvel arr\u00eat\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 un pouvoir qui permet aux agents \u2013 y compris les policiers et les agents charg\u00e9s de l’application des r\u00e8glements municipaux \u2013 de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d’identit\u00e9 et au profilage, sans pr\u00e9voir les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires ni les mesures de responsabilisation susceptibles de rassurer le public quant au fait que les policiers et les agents charg\u00e9s de l’application des r\u00e8glements municipaux exercent leurs pouvoirs de mani\u00e8re juste et \u00e9quitable. <\/p>\n
Comme vous le savez, les inqui\u00e9tudes li\u00e9es aux contr\u00f4les d’identit\u00e9, au profilage racial et social ont entra\u00een\u00e9 une grave crise de m\u00e9fiance et suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant aux pratiques polici\u00e8res dans diverses r\u00e9gions de l’Ontario, d’Ottawa \u00e0 Peel, de Toronto \u00e0 Thunder Bay. La discrimination, m\u00eame lorsqu\u2019elle repose sur des structures syst\u00e9miques et institutionnelles ou sur des pr\u00e9jug\u00e9s inconscients, est pr\u00e9judiciable aux individus et aux communaut\u00e9s, tandis que la m\u00e9fiance nuit \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des services de police. Pour vaincre le nouveau coronavirus, la confiance et la collaboration sont plus importantes que jamais. <\/p>\n
Malheureusement, le nouveau d\u00e9cret d\u2019urgence mentionn\u00e9 ci-dessus autorise les agents de police et autres agents charg\u00e9s de faire respecter la l\u00e9gislation provinciale, y compris les agents charg\u00e9s de l\u2019application des r\u00e8glements municipaux, \u00e0 intercepter un grand nombre de personnes, \u00e0 leur demander leur nom, leur adresse et leur date de naissance, et \u00e0 les consigner. Bien que ce pouvoir semble clairement d\u00e9fini, puisqu\u2019il s\u2019applique aux situations o\u00f9 un agent a des \u00ab motifs raisonnables et probables \u00bb de croire qu\u2019une personne a enfreint l\u2019un des d\u00e9crets d\u2019urgence, la r\u00e9alit\u00e9 est que ces d\u00e9crets sont extr\u00eamement vagues et impr\u00e9cis. Comment un agent peut-il savoir si un groupe de personnes dans la rue (ou m\u00eame chez elles) constitue une grande famille ou un \u00ab rassemblement social \u00bb de plus de 5 personnes ? Et comment faire la distinction entre un rassemblement et des personnes qui se saluent tout en emmenant leurs enfants faire leur exercice quotidien ? Tous les agents de police et agents charg\u00e9s de l\u2019application des r\u00e8glements municipaux sont-ils capables d\u2019\u00e9valuer une distance de 2 m\u00e8tres ? Ces incertitudes, parmi d\u2019autres, seront exacerb\u00e9es dans les quartiers dens\u00e9ment peupl\u00e9s et l\u00e0 o\u00f9 les personnes vivent dans des immeubles sans jardin. <\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, le crit\u00e8re des \u00ab motifs raisonnables et probables \u00bb perd de sa clart\u00e9 lorsqu\u2019il repose sur des restrictions sous-jacentes floues, ce qui conf\u00e8re aux agents, en vertu du nouveau d\u00e9cret, une grande latitude pour intercepter des personnes et exiger qu\u2019elles fournissent des informations. Et en l\u2019absence de mesures de responsabilisation, comment un individu et sa communaut\u00e9 peuvent-ils savoir si l\u2019agent a agi correctement, voire de mani\u00e8re raisonnable, s\u2019il a exerc\u00e9 ce pouvoir discr\u00e9tionnaire de mani\u00e8re appropri\u00e9e et \u00e9quitable, ou s\u2019il l\u2019a fait sur la base de pr\u00e9jug\u00e9s inconscients, d\u2019une discrimination syst\u00e9mique, voire pour des motifs ill\u00e9gaux ? <\/p>\n
Si la crise li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 se prolonge pendant plusieurs mois et si ce d\u00e9cret est prolong\u00e9 pendant cette p\u00e9riode sans restrictions, sans garanties en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et sans mesures de responsabilit\u00e9, cela pourrait d\u00e9boucher sur la cr\u00e9ation d’une base de donn\u00e9es polici\u00e8re massive fond\u00e9e sur ces motifs vagues et incertains. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour mettre en place une police de proximit\u00e9 efficace et instaurer un climat de confiance avec les communaut\u00e9s marginalis\u00e9es pourraient \u00eatre gravement compromis. <\/p>\n
Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations et de prot\u00e9ger les droits des personnes, nous vous demandons de prendre sans d\u00e9lai les mesures suivantes :<\/p>\n
A. Modifier le d\u00e9cret et donner les instructions suivantes aux services de police et \u00e0 toute autre autorit\u00e9 charg\u00e9e de collecter et\/ou de conserver des donn\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent d\u00e9cret :<\/p>\n
B. Exiger au minimum des services de police et des autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qu’ils prennent les mesures suivantes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 :<\/p>\n
Dans la lutte contre une pand\u00e9mie, la collecte et la conservation de donn\u00e9es individuelles \u00e0 grande \u00e9chelle ne constituent pas la seule option, et l’on peut s’interroger sur leur utilit\u00e9 ou leur efficacit\u00e9. M\u00eame sans ce nouvel arr\u00eat\u00e9, les agents peuvent toujours mener des actions de sensibilisation, donner des avertissements, disperser les rassemblements et mettre en \u0153uvre d’autres mesures de maintien de l’ordre raisonnables ; ils peuvent \u00e9galement verbaliser et proc\u00e9der \u00e0 des arrestations si n\u00e9cessaire. <\/p>\n
En cette p\u00e9riode de crise, il est essentiel que les autorit\u00e9s prot\u00e8gent tous les membres de notre communaut\u00e9 et que nous continuions \u00e0 \u0153uvrer pour l’\u00e9galit\u00e9, les droits et le bien-\u00eatre de chacun.<\/p>\n
L’ACLC se fera un plaisir de vous apporter son aide \u00e0 cet \u00e9gard, et nous attendons votre r\u00e9ponse avec impatience.<\/p>\n
Cordialement,
\nNoa Mendelsohn Aviv
\nDirectrice de l’\u00e9galit\u00e9[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Comme vous le savez, les inqui\u00e9tudes li\u00e9es au \u00ab carding \u00bb et au profilage racial et social ont entra\u00een\u00e9 une grave crise de m\u00e9fiance et suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant aux pratiques polici\u00e8res dans diverses r\u00e9gions de l\u2019Ontario, d\u2019Ottawa \u00e0 Peel, de Toronto \u00e0 Thunder Bay. La discrimination, qu\u2019elle repose sur des structures syst\u00e9miques et institutionnelles ou sur des pr\u00e9jug\u00e9s inconscients, porte pr\u00e9judice aux individus et aux communaut\u00e9s, tandis que la m\u00e9fiance nuit \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des services de police. <\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":13379,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[345,330,262,275,362,306,266],"tags":[],"class_list":["post-15840","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-covid-19","category-detention-arbitraire","category-egalite","category-justice-penale","category-la-covid-19-et-les-forces-de-lordre","category-pouvoirs-de-la-police-recours-a-la-force-et-responsabilite-de-la-police","category-race-religion-et-ethnicite"],"yoast_head":"\n