Son Excellence la tr\u00e8s honorable Julie Payette
\nGouverneure g\u00e9n\u00e9rale du Canada
\nRideau Hall
\n1, Sussex Drive
\nOttawa (Ontario) K1A 0A1<\/p>\n
L’honorable David Lametti
\nMinistre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada
\nChambre des communes
\nOttawa (Ontario) K1A 0A6<\/p>\n
Monsieur le Gouverneur et Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n
Je vous \u00e9cris au sujet du refus du Canada de rendre publics ses d\u00e9crets du gouverneur en conseil relatifs \u00e0 la COVID-19 au cours des derni\u00e8res semaines. Les implications constitutionnelles sont urgentes. Ni les citoyens, ni les organismes de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 civile tels que l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles ou The Fifth Estate, sans parler des autres gouvernements canadiens, ne peuvent \u00e9valuer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les d\u00e9clarations publiques des ministres f\u00e9d\u00e9raux de la Couronne concernant les \u00ab d\u00e9crets \u00bb f\u00e9d\u00e9raux sans que ces d\u00e9crets ne soient rendus publics. L\u2019\u00c9tat de droit exige que la loi soit transparente. <\/p>\n
Le fait de ne pas divulguer les d\u00e9crets f\u00e9d\u00e9raux avant leur entr\u00e9e en vigueur, ou tout au moins au moment o\u00f9 un ministre annonce publiquement que le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 pris, revient \u00e0 instaurer un secret administratif. Un communiqu\u00e9 de presse contenant l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019explication du d\u00e9cret par le ministre ne suffit pas. Je n’accuse pas le pouvoir ex\u00e9cutif de supprimer intentionnellement la publication de ces d\u00e9crets. Mais le d\u00e9lai de plusieurs jours entre la signature du d\u00e9cret par le Conseil des ministres et sa publication sur le site web des d\u00e9crets du Conseil n’est pas tenable. <\/p>\n
Au moment o\u00f9 j’\u00e9cris ces lignes, 24 heures se sont \u00e9coul\u00e9es depuis que le gouvernement a annonc\u00e9 ses mesures de quarantaine obligatoire sans pr\u00e9c\u00e9dent, en vertu d’un d\u00e9cret du Conseil des ministres que vous \u00eates les seuls \u00e0 pouvoir consulter. Pourtant, cela nous concerne tous. Les lois f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de quarantaine imposent aux Canadiens une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, sans aucune audience. Une mesure aussi grave m\u00e9rite une transparence \u00e0 la hauteur. <\/p>\n
Si quelqu\u2019un souhaitait former un recours juridictionnel contre cette d\u00e9cision ou introduire une requ\u00eate en habeas corpus, il faudrait actuellement attendre plusieurs jours avant de pouvoir simplement en prendre connaissance. Si le gouvernement trouve le temps d\u2019\u00e9laborer un plan de communication, il peut trouver le temps de rendre cette d\u00e9cision publique. <\/p>\n
Mon exp\u00e9rience personnelle en Ontario, en tant que 35e procureur g\u00e9n\u00e9ral de cette province, m\u2019am\u00e8ne \u00e0 penser que ce retard pourrait \u00eatre imputable soit \u00e0 la Couronne, soit au Souverain, \u00e0 savoir : (a) un retard du Conseil priv\u00e9 dans la publication des d\u00e9crets du gouverneur en conseil (retard de la Couronne) ; ou (b) un d\u00e9lai entre les d\u00e9cisions du Conseil ex\u00e9cutif et l\u2019approbation formelle par le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral, qui rend les d\u00e9crets du gouverneur en conseil (retard du Souverain). <\/p>\n
Bien que le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral se soit, \u00e0 juste titre, retir\u00e9 des r\u00e9unions du Conseil ex\u00e9cutif, permettant ainsi le fonctionnement d\u2019un gouvernement de cabinet depuis 150 ans, je sais que les provinces ont g\u00e9r\u00e9 leurs d\u00e9crets d\u2019une mani\u00e8re qui permet leur publication en temps opportun. Le lieutenant-gouverneur ou son repr\u00e9sentant se tient \u00e0 disposition pour l\u2019approbation officielle dans les minutes qui suivent les d\u00e9cisions du Cabinet. Ce d\u00e9cret accompagne souvent tout dossier de communication publi\u00e9 en ligne ou transmis aux m\u00e9dias. <\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut d\u2019une modification de vos proc\u00e9dures pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, une solution pourrait consister pour le Conseil priv\u00e9 \u00e0 publier les d\u00e9crets non officialis\u00e9s ou les projets de d\u00e9crets en utilisant la terminologie et les mentions appropri\u00e9es : c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 publier ces d\u00e9crets apr\u00e8s leur approbation par le Cabinet, avant qu\u2019ils ne soient officialis\u00e9s par le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, le pouvoir ex\u00e9cutif fonctionnerait de mani\u00e8re similaire au pouvoir l\u00e9gislatif, o\u00f9 les projets de loi sont publi\u00e9s en ligne pendant et apr\u00e8s les travaux parlementaires, mais avant la sanction royale (bien que le retard pris hier dans la divulgation publique du projet de loi en question ait \u00e9galement constitu\u00e9 un retard inacceptable ; normalement, tout est pr\u00eat pour la publication apr\u00e8s l\u2019adoption en premi\u00e8re lecture). Je reconnais les principes constitutionnels limitant la divulgation publique des d\u00e9crets avant leur examen par le Conseil des ministres ; il n\u2019y a aucune raison valable pour que ces d\u00e9crets soient tenus secrets apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Conseil des ministres, mais avant la sanction officielle du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n
Cela est d\u2019autant plus vrai compte tenu de la situation inhabituelle dans laquelle nous nous trouvons aujourd\u2019hui. Le gouvernement expose la loi au public lors de points presse quotidiens, laissant ainsi la porte ouverte \u00e0 toutes sortes d\u2019interpr\u00e9tations de la part des ministres, sans que le public ne puisse v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de ces d\u00e9clarations avec la loi en question \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un arr\u00eat\u00e9, provisoire ou non. Les gens nous demandent, \u00e0 l\u2019ACLC, ce que ces d\u00e9clarations signifient. Tout ce que nous pouvons faire, c\u2019est nous fier aux propos des ministres. Nous pr\u00e9f\u00e9rerions nous fier \u00e0 la loi. <\/p>\n
Avant la crise du COVID, le fait qu\u2019un d\u00e9cret soit publi\u00e9 imm\u00e9diatement n\u2019avait g\u00e9n\u00e9ralement que peu d\u2019importance. Ces d\u00e9crets ne restreignaient pas les libert\u00e9s des Canadiens comme jamais auparavant. Il est \u00e9vident que le monde a chang\u00e9 et que l\u2019\u00c9tat de droit exige que la Couronne et le Souverain s\u2019adaptent en cons\u00e9quence. Le moment serait bien choisi pour que notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral fonctionne de mani\u00e8re \u00e0 permettre un ajustement pragmatique des formalit\u00e9s au profit d\u2019une divulgation urgente des d\u00e9crets du Cabinet f\u00e9d\u00e9ral, afin de renforcer l\u2019\u00c9tat de droit en cette p\u00e9riode chaotique. <\/p>\n
Cordialement,<\/p>\n
Michael Bryant
\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral et conseiller juridique
\nAssociation canadienne des libert\u00e9s civiles[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Je vous \u00e9cris au sujet du refus du Canada de rendre publics ses d\u00e9crets du gouverneur en conseil relatifs \u00e0 la COVID-19 au cours des derni\u00e8res semaines. Les implications constitutionnelles sont urgentes. Ni les citoyens, ni les organismes de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 civile tels que l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles ou The Fifth Estate, sans parler des autres gouvernements canadiens, ne peuvent \u00e9valuer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les d\u00e9clarations publiques des ministres f\u00e9d\u00e9raux de la Couronne concernant les \u00ab d\u00e9crets \u00bb f\u00e9d\u00e9raux sans que ces d\u00e9crets ne soient rendus publics. L\u2019\u00c9tat de droit exige que la loi soit transparente. <\/p>\n","protected":false},"author":13,"featured_media":15687,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[281,345,268,267],"tags":[],"class_list":["post-15686","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-acces-a-linformation","category-covid-19","category-droits-democratiques","category-libertes-fondamentales"],"yoast_head":"\n