L’honorable Chuck Porter
\nMinistre des Affaires municipales et du Logement
\n14e \u00e9tage nord, Maritime Centre
\n1505, rue Barrington, C.P. 216
\nHalifax (Nouvelle-\u00c9cosse) B3J 2M4<\/p>\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n
Nous vous \u00e9crivons au sujet de la directive que vous avez r\u00e9cemment publi\u00e9e dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence d\u00e9clar\u00e9, indiquant que tous les parcs publics et toutes les plages seraient ferm\u00e9s et que toutes les personnes entrant dans la province seraient contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re. Nous avons un certain nombre de questions et de pr\u00e9occupations concernant cette directive.<\/p>\n
Nous sommes pleinement conscients des d\u00e9fis consid\u00e9rables que pose la crise sanitaire actuelle et ne pr\u00e9tendons pas qu\u2019il ne soit pas possible de prendre des mesures exceptionnelles si celles-ci sont l\u00e9galement autoris\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. Il est toutefois important que le public comprenne la justification des mesures prises par le gouvernement afin de pouvoir \u00e9valuer par lui-m\u00eame les questions de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.\u202fAujourd\u2019hui plus que jamais, il est essentiel que les gouvernements fassent preuve de transparence quant aux mesures qu\u2019ils prennent et communiquent clairement avec la population sur les raisons qui sous-tendent ces mesures restrictives.<\/p>\n
En ce qui concerne la fermeture de tous les parcs et plages provinciaux et municipaux, sur quoi repose cette d\u00e9cision ou quelles sont les preuves justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 de telles mesures ? Le site web du gouvernement indique que les sentiers publics resteront ouverts pour permettre la pratique d\u2019une activit\u00e9 physique, mais que les limites de rassemblement et les consignes de distanciation sociale doivent \u00eatre respect\u00e9es.\u202fPremi\u00e8rement, cette exception concernant les sentiers provinciaux n\u2019est pas explicitement mentionn\u00e9e dans la directive minist\u00e9rielle officielle. Deuxi\u00e8mement, il semble probable qu\u2019il y ait davantage d\u2019espace physique pour permettre le respect de ces limites et directives dans les parcs et sur les plages que sur les sentiers \u2013 pourquoi les m\u00eames normes ne peuvent-elles pas s\u2019appliquer \u00e0 ces espaces ?\u202fTroisi\u00e8mement, nous sommes particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019impact que ces fermetures auront sur la population sans-abri, une population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable en ce moment. Quelles mesures d\u2019adaptation ou dispositions sp\u00e9ciales le gouvernement prend-il pour prot\u00e9ger ces personnes ? S\u2019ils n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 un refuge, o\u00f9 peuvent-ils aller, si ce n\u2019est dans un espace public, un parc ou sur une plage ?\u202f\u202fAucun gouvernement ne peut \u00e9dicter un arr\u00eat\u00e9 qui ne peut \u00eatre respect\u00e9 \u2013 alors, quelle solution proposez-vous \u00e0 ceux qui n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 un refuge ? Si les sans-abri cherchent refuge dans un parc, o\u00f9 les feriez-vous aller ?<\/p>\n
En ce qui concerne les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re provinciale, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous fournir des pr\u00e9cisions sur la mani\u00e8re dont ces contr\u00f4les seront effectu\u00e9s et par qui. Comme vous le savez, les citoyens canadiens et les r\u00e9sidents permanents jouissent de la libert\u00e9 de circulation au sein du Canada, garantie par l\u2019alin\u00e9a 6(2)a) dela Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i>.\u202f\u00c0 la lecture du texte de la directive minist\u00e9rielle seul, on pourrait penser que la Nouvelle-\u00c9cosse pr\u00e9voit de refuser l\u2019entr\u00e9e aux Canadiens ; toutefois, le site Web du gouvernement indique que : <\/p>\n
Les fronti\u00e8res de la Nouvelle-\u00c9cosse seront renforc\u00e9es pour les voyageurs et tous les points d’entr\u00e9e (terrestres, maritimes et a\u00e9riens) feront l’objet d’une surveillance \u00e9troite. Toute personne entrant dans la province sera contr\u00f4l\u00e9e, interrog\u00e9e et invit\u00e9e \u00e0 s’isoler pendant 14 jours. <\/i><\/p>\n
Le site Web du gouvernement mentionne \u00e9galement des exceptions qui ne ressortent pas clairement de la directive minist\u00e9rielle ; ce niveau de d\u00e9tail devrait figurer dans l\u2019acte l\u00e9gislatif en vertu duquel le gouvernement pr\u00e9tend exercer son autorit\u00e9, et il faudrait pr\u00e9ciser explicitement que la province n\u2019a pas l\u2019intention de refuser l\u2019entr\u00e9e aux visiteurs canadiens.\u202fNous remettons \u00e9galement en question l\u2019obligation faite \u00e0 toutes les personnes entrant dans la province de s\u2019isoler pendant 14 jours, qu\u2019<\/i>elles aientou non<\/i>d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019isolement de cette dur\u00e9e dans une autre r\u00e9gion du Canada.\u202fComme indiqu\u00e9 au d\u00e9but, les restrictions des droits et libert\u00e9s, m\u00eame dans ces circonstances exceptionnelles, doivent \u00eatre n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es.<\/p>\n
Je vous prie d’agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l’expression de mes sentiments distingu\u00e9s,<\/p>\n
Cara Faith Zwibel, LL.B., LL.M.
\nDirectrice du programme \u00ab Libert\u00e9s fondamentales \u00bb[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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