M. Andrew Parsons
\nProcureur g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique
\nGouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
\n4e \u00e9tage, aile Est \u2013 \u00c9difice Confederation
\nSt. John\u2019s, NL A1B 4J6
\nFax : (709) 729-0469
\njustice@gov.nl.ca <\/p>\n
Objet : Droits \u00e0 la mobilit\u00e9 et pouvoirs exceptionnels de la police <\/u><\/p>\n
Cher Ma\u00eetre,<\/p>\n
Nous vous \u00e9crivons au sujet des r\u00e9centes d\u00e9cisions prises par votre gouvernement concernant la pand\u00e9mie de COVID-19. La mesure sp\u00e9ciale et les modifications l\u00e9gislatives pourraient n\u00e9cessiter une mise \u00e0 jour et une r\u00e9vision, compte tenu des risques constitutionnels qui en d\u00e9coulent tant au regard de la Charte des droits<\/em> qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9partition des pouvoirs. En notre qualit\u00e9 de gardien de l\u2019\u00c9tat de droit dans la province, nous vous invitons instamment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les points suivants. <\/p>\n En vertu d\u2019une mesure sp\u00e9ciale prise par le m\u00e9decin hygi\u00e9niste en chef (d\u00e9cret sur les mesures sp\u00e9ciales, amendement n\u00b0 11), votre gouvernement a pr\u00e9tendu interdire l\u2019entr\u00e9e des non-r\u00e9sidents dans la province, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Sous pr\u00e9texte de mettre en place des m\u00e9canismes pour faire respecter cette interdiction, votre gouvernement a introduit des modifications \u00e0 la loi <\/em> provinciale sur la protection et la promotion de la sant\u00e9, qui <\/em> habilite la police \u00e0 effectuer des fouilles sans mandat et lui conf\u00e8re le pouvoir d\u2019expulser des personnes \u2013 apparemment aussi bien des r\u00e9sidents que des non-r\u00e9sidents \u2013 du territoire. Il convient de noter que ces mesures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises d\u00e8s le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, mais ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre sept semaines apr\u00e8s que la province eut initialement d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et ce, malgr\u00e9 le fait que le nombre de cas actifs de COVID-19 dans la province s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 17 et, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une l\u00e9g\u00e8re augmentation observ\u00e9e le 7 mai 2020, soit en baisse depuis un mois. <\/p>\n Lorsque cela s\u2019est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9, la pand\u00e9mie actuelle a n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place de certaines mesures temporaires limitant les droits et libert\u00e9s des Canadiens. D\u2019autres provinces ont r\u00e9ussi \u00e0 le faire d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s \u2014 <\/em> la loi supr\u00eame du Canada qui s\u2019applique sur l\u2019ensemble du territoire, en toutes circonstances. Toute mesure prise qui restreint les droits des Canadiens doit \u00eatre \u00e0 la fois raisonnable et manifestement<\/em> justifi\u00e9e. Comme vous le savez, cela signifie que les restrictions des droits doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des preuves<\/em> de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 ; la peur et la sp\u00e9culation ne suffisent pas. <\/p>\n De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration canadienne se caract\u00e9rise depuis longtemps par l’ouverture de ses fronti\u00e8res et la libre circulation des personnes sur son territoire. Interdire aux \u00ab \u00e9trangers \u00bb de quitter une province pour en rejoindre une autre ne rel\u00e8ve probablement de la comp\u00e9tence d’aucune province, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>. <\/p>\n En ce qui concerne les droits \u00e0 la libre circulation, conform\u00e9ment au paragraphe 6(2) de la Charte<\/em>, toute personne peut s\u2019\u00e9tablir dans n\u2019importe quelle province et a le droit d\u2019y gagner sa vie. Les droits \u00e0 la libre circulation des Canadiens sont sacro-saints ; m\u00eame la clause d\u00e9rogatoire de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em> ne peut en priver les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les seules d\u00e9rogations \u00e0 l’article 6 qui sont autoris\u00e9es sont celles qui peuvent \u00eatre justifi\u00e9es en vertu de l’article 1 de la Charte<\/em>, \u00e0 savoir celles qui sont \u00e0 la fois raisonnables et manifestement justifi\u00e9es. \u00c0 notre avis, l’interdiction de voyager impos\u00e9e par la province ne r\u00e9pond \u00e0 aucun de ces crit\u00e8res. Nous esp\u00e9rons que votre gouvernement prendra des mesures pour abroger cette interdiction afin d’\u00e9viter une contestation judiciaire. <\/p>\n Par ailleurs, les modifications apport\u00e9es pour \u00e9tendre les pouvoirs de la police au-del\u00e0 de leurs limites constitutionnelles portent atteinte au droit de ne pas faire l’objet de fouilles et de saisies abusives, garanti par l’article 8 de la Charte<\/em>, ainsi qu’au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations et de d\u00e9tentions arbitraires, garanti par l’article 9 de la Charte<\/em>. Le paragraphe 50(1) de la Loi sur la protection et la promotion de la sant\u00e9 <\/em> autorise, \u00e0 <\/em> premi\u00e8re vue, l\u2019entr\u00e9e sans mandat dans tout local, ce qui est contraire \u00e0 une jurisprudence constitutionnelle bien \u00e9tablie. <\/p>\n De plus, le fait que cette entr\u00e9e sans mandat semble \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux \u00ab inspecteurs \u00bb en vertu de la loi et non aux \u00ab agents de la paix \u00bb n\u2019est gu\u00e8re rassurant, puisque la d\u00e9finition du terme \u00ab inspecteur \u00bb peut \u00eatre \u00e9largie par simple d\u00e9signation minist\u00e9rielle. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019article 28.1 de la Loi peut d\u00e9sormais \u00eatre invoqu\u00e9 pour autoriser les agents de la paix \u00e0 fournir \u00ab l\u2019assistance n\u00e9cessaire \u00bb afin d\u2019assurer le respect d\u2019une mesure prise par le m\u00e9decin hygi\u00e9niste en chef. Nonobstant le paragraphe 28(3), nous estimons que la loi n\u2019exclut pas clairement la possibilit\u00e9 que le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique puisse autoriser des agents de la paix \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans un domicile priv\u00e9 sans mandat en vertu de la disposition relative \u00e0 l\u2019\u00ab assistance n\u00e9cessaire \u00bb contenue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 28.1(1)d). Ces dispositions l\u00e9gislatives manquent tout simplement leur cible et n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre soigneusement modifi\u00e9es. <\/p>\n Les nouvelles dispositions autorisent \u00e9galement la d\u00e9tention sans mandat et le transfert de personnes vers un lieu d\u00e9termin\u00e9, y compris un point d\u2019entr\u00e9e \u2013 ce qui fait vraisemblablement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un a\u00e9roport ou \u00e0 un terminal de ferry. En effet, la loi autorise l\u2019expulsion, sans proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, pour une violation pr\u00e9sum\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s de sant\u00e9 publique. Bien que nous comprenions que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi aient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es en grande partie par la soi-disant \u00ab interdiction de voyager \u00bb pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret sur les mesures sp\u00e9ciales (modification n\u00b0 11), il convient de noter que rien dans la loi ne limite le pouvoir de transfert aux non-r\u00e9sidents. De plus, la province pourrait avoir empi\u00e9t\u00e9 sur le domaine f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019exercice des pouvoirs provinciaux visant \u00e0 renvoyer vers des \u00ab points d\u2019entr\u00e9e \u00bb, en vertu de l\u2019article 91(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, empi\u00e8te <\/i> sur la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de traversiers entre deux provinces. <\/p>\n \u00c0 notre avis, ces nouvelles mesures mises en place par votre gouvernement ne r\u00e9sisteront pas \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel. Avant d’instaurer l’interdiction de voyager, la province exigeait de toutes les personnes entrant sur son territoire qu’elles s’isolent pendant 14 jours. Rien ne prouve que cette exigence \u00e9tait inefficace ou insuffisante. Au contraire, votre province a r\u00e9ussi \u00e0 maintenir un faible nombre de cas de COVID-19, ce qui indique un respect rigoureux des mesures de sant\u00e9 publique, y compris l\u2019obligation pour les visiteurs de s\u2019isoler. L’instauration de restrictions encore plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et l’octroi de pouvoirs policiers excessifs \u2013 m\u00eame au nom de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques \u2013 n\u00e9cessiteraient des preuves de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 qui n’existent pas. <\/p>\n Bien que nous comprenions que votre gouvernement ait propos\u00e9 une interpr\u00e9tation de la loi en faisant valoir qu\u2019elle est constitutionnelle, la loi parle d\u2019elle-m\u00eame. C\u2019est le l\u00e9gislateur qui d\u00e9termine le contenu des lois, et non votre avis juridique. Le moyen le plus simple d\u2019aligner votre interpr\u00e9tation sur le risque constitutionnel soulev\u00e9 par la formulation actuelle de la loi consiste \u00e0 modifier celle-ci afin de la faire entrer plus clairement dans les limites constitutionnelles. Votre province ne serait pas la premi\u00e8re \u00e0 devoir clarifier ses lois dans le cadre de la gestion de l\u2019urgence li\u00e9e \u00e0 la COVID-19, et elle ne sera probablement pas la derni\u00e8re. <\/p>\n