L’honorable Andrea Anderson-Mason, c.r.
\nMinistre de la Justice et procureure g\u00e9n\u00e9rale
\nGouvernement du Nouveau-Brunswick
\nChancery Place
\n675, rue King
\nFredericton (N.-B.) E3B 1E9 <\/p>\n
PAR E-MAIL<\/p>\n
Objet : Droits en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et d\u00e9placements au Nouveau-Brunswick<\/strong><\/p>\n Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n Nous vous \u00e9crivons au sujet du d\u00e9cret obligatoire r\u00e9cemment renouvel\u00e9 et r\u00e9vis\u00e9 du Nouveau-Brunswick concernant la COVID-19. Nous vous \u00e9crivons aujourd\u2019hui plus particuli\u00e8rement au sujet des articles 10 \u00e0 12 de l\u2019ordonnance, qui interdisent les d\u00e9placements non essentiels vers la province du Nouveau-Brunswick. En tant que responsable de l\u2019\u00e9tat de droit dans la province, nous vous invitons vivement \u00e0 examiner les risques constitutionnels que pr\u00e9sente cette ordonnance. <\/p>\n Lorsque cela s\u2019est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9, la pand\u00e9mie actuelle a n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place de certaines mesures temporaires limitant les droits et libert\u00e9s des Canadiens. Certains gouvernements ont r\u00e9ussi \u00e0 le faire d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s \u2014 la loi supr\u00eame du Canada qui s\u2019applique sur l\u2019ensemble du territoire, en toutes circonstances. Toute mesure prise qui restreint les droits des Canadiens doit \u00eatre \u00e0 la fois raisonnable et justifi\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9montrable. Il s\u2019ensuit que les restrictions des droits doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des preuves de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 ; la peur et la sp\u00e9culation ne suffisent pas. <\/p>\n De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration canadienne s’est depuis longtemps efforc\u00e9e d’\u00e9viter la balkanisation r\u00e9gionale, en favorisant l’ouverture des fronti\u00e8res provinciales et la libre circulation des personnes sur son territoire. Interdire aux \u00ab \u00e9trangers \u00bb de quitter une province pour en rejoindre une autre ne rel\u00e8ve probablement de la comp\u00e9tence d’aucune province, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. <\/p>\n En ce qui concerne les droits \u00e0 la libre circulation, conform\u00e9ment au paragraphe 6(2) de la Charte, toute personne peut s\u2019\u00e9tablir dans n\u2019importe quelle province et a le droit d\u2019y gagner sa vie. Les droits \u00e0 la libre circulation des Canadiens sont sacro-saints ; m\u00eame la clause d\u00e9rogatoire de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut en priver l\u2019application. Les seules d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019article 6 qui sont autoris\u00e9es sont celles qui peuvent \u00eatre justifi\u00e9es en vertu de l\u2019article 1 de la Charte, \u00e0 savoir celles qui sont \u00e0 la fois raisonnables et manifestement justifi\u00e9es. \u00c0 notre avis, les restrictions impos\u00e9es par la province sur les d\u00e9placements non essentiels ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun de ces crit\u00e8res. <\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, votre gouvernement a mis en place des mesures qui pourraient ne pas r\u00e9sister \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel. Malgr\u00e9 les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10, la notion de \u00ab d\u00e9placement non n\u00e9cessaire \u00bb reste, \u00e0 la lecture du texte de loi, ambigu\u00eb, arbitraire et d\u00e9pourvue de toute garantie proc\u00e9durale. Il semble que les agents de la paix aient le pouvoir discr\u00e9tionnaire exclusif de d\u00e9terminer si une personne a enfreint le d\u00e9cret et puissent alors, en pratique, la \u00ab bannir \u00bb de la province sans aucune proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re digne de ce nom. <\/p>\n Avec tout le respect que nous vous devons, nous estimons que les mesures exceptionnelles et les pouvoirs de police pr\u00e9vus par l’arr\u00eat\u00e9 d’urgence vont trop loin et entra\u00eenent des atteintes aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution. Rien ne prouve que la province ne pourrait pas atteindre les m\u00eames objectifs de sant\u00e9 publique par des moyens moins drastiques, notamment en exigeant que tous les visiteurs entrant dans la province r\u00e9pondent \u00e0 certaines questions \u00e0 leur arriv\u00e9e (comme le pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 l\u2019article 9 de l\u2019ordonnance obligatoire) et m\u00eame en imposant une p\u00e9riode d\u2019auto-isolement \u00e0 leur entr\u00e9e. M\u00eame si une obligation d\u2019auto-isolement est justifiable pour les personnes arrivant d\u2019autres provinces \u2013 o\u00f9 elles ont peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 une longue p\u00e9riode d\u2019auto-isolement \u2013, on ne voit absolument pas pourquoi une telle obligation serait consid\u00e9r\u00e9e comme insuffisante pour g\u00e9rer le risque pour la sant\u00e9 publique pos\u00e9 par la pand\u00e9mie de COVID-19. <\/p>\n De plus, vous renforcez les restrictions \u00e0 la mobilit\u00e9 alors m\u00eame que le risque pour la sant\u00e9 publique est, en r\u00e9alit\u00e9, en baisse. \u00c0 l’heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, votre province ne compte que deux cas actifs et n’a enregistr\u00e9 aucun nouveau cas au cours des huit derniers jours. Vous n\u2019avez jamais fourni de preuves d\u00e9montrant en quoi l\u2019entr\u00e9e dans la province de personnes qui se conforment d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019isoler constituerait une menace significative pour la sant\u00e9 publique. \u00c0 ce titre, une interdiction totale d\u2019entrer dans la province est inutile et disproportionn\u00e9e. <\/p>\n Nous ne pr\u00e9tendons pas qu’il existe une solution unique en mati\u00e8re de gestion des urgences au Canada. Il va sans dire que votre province doit tenir compte de consid\u00e9rations propres au Nouveau-Brunswick. Chaque province et territoire a adopt\u00e9 une approche de gestion des urgences adapt\u00e9e \u00e0 la situation particuli\u00e8re de la sant\u00e9 publique et aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la r\u00e9gion. Mais tous doivent le faire dans le respect de la Constitution. <\/p>\n