M. Bloyce Thompson
\nMinistre de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique
\nGouvernement de l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard
\n4e \u00e9tage sud, Shaw Building
\n95, rue Rochford
\nB.P. 2000
\nCharlottetown, \u00ce.-P.-\u00c9. CIA 7N8 <\/p>\n
PAR E-MAIL<\/p>\n
Objet : Droits en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et voyage \u00e0 l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard<\/b><\/p>\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n
Nous vous \u00e9crivons au sujet du d\u00e9cret minist\u00e9riel que vous avez publi\u00e9 le30 <\/span> avril2020 et qui interdit tout d\u00e9placement \u00ab non essentiel \u00bb vers la province de l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard. Cet arr\u00eat\u00e9 a pour effet d\u2019interdire aux r\u00e9sidents d\u2019une province d\u2019entrer dans une autre. Son objectif m\u00eame est de porter atteinte aux droits \u00e0 la mobilit\u00e9 des Canadiens qui ne r\u00e9sident pas \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article 6 de la Charte des droits et libert\u00e9s. En tant que gardien de l\u2019\u00e9tat de droit dans la province, vous aurez certainement examin\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 afin d\u2019en \u00e9valuer les risques constitutionnels. En bref, nous vous encourageons \u00e0 r\u00e9examiner ce d\u00e9cret, \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments suivants. <\/span> <\/p>\n En ce qui concerne les droits \u00e0 la libre circulation, conform\u00e9ment au paragraphe 6(2) de la Charte, toute personne peut s\u2019\u00e9tablir dans n\u2019importe quelle province et a le droit d\u2019y gagner sa vie. Les droits \u00e0 la libre circulation des Canadiens sont sacro-saints ; m\u00eame la clause d\u00e9rogatoire de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut en priver l\u2019application. Les seules d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019article 6 qui sont autoris\u00e9es sont celles qui peuvent \u00eatre justifi\u00e9es en vertu de l\u2019article 1 de la Charte, \u00e0 savoir celles qui sont \u00e0 la fois raisonnables et manifestement justifi\u00e9es. \u00c0 notre avis, les restrictions impos\u00e9es par la province sur les d\u00e9placements non essentiels ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun de ces crit\u00e8res. <\/p>\n Le dernier arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin hygi\u00e9niste en chef de l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard (dat\u00e9 du 8 mai 2020) impose aux personnes entrant dans la province de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions qui leur sont pos\u00e9es, y compris celles concernant les sympt\u00f4mes, leurs coordonn\u00e9es et la raison de leur venue dans la province. De plus, toutes les personnes entrant dans la province apr\u00e8s le 21 mars 2020 sont tenues de s\u2019isoler pendant toute la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour (si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 14 jours), sous r\u00e9serve d\u2019exceptions limit\u00e9es. \u00c0 cela s’ajoute l’arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 du 30 avril 2020 interdisant tout d\u00e9placement \u00ab non essentiel \u00bb vers l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard. La superposition de ces restrictions remet en cause leur constitutionnalit\u00e9. S’il existe des preuves justifiant l’une d’entre elles, il s’ensuit que l’autre est disproportionn\u00e9e. <\/p>\n On ne comprend pas bien pourquoi l’obligation d’auto-isolement serait jug\u00e9e insuffisante pour g\u00e9rer le risque sanitaire que repr\u00e9sente la pand\u00e9mie de COVID-19 ; ni pourquoi les d\u00e9placements \u00ab non essentiels \u00bb vers l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard pour les non-r\u00e9sidents seraient insuffisants sans les d\u00e9crets de mars et de mai, ou inversement. Enfin, votre province accumule les restrictions \u00e0 un moment o\u00f9 la courbe s\u2019aplatit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et mondiale, alors que votre propre province, heureusement, ne compte, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, aucun cas actif. En d\u2019autres termes, en l\u2019absence de preuve d\u00e9montrant qu\u2019une ou plusieurs de ces restrictions sont inefficaces, la mesure la plus restrictive est inconstitutionnelle, car elle n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que les droits \u00e0 la mobilit\u00e9 des Canadiens sont mis \u00e0 mal par vos ordonnances de gestion des urgences. <\/p>\n Nous ne pr\u00e9tendons pas qu’il existe une solution unique en mati\u00e8re de gestion des urgences au Canada. Il va sans dire que votre province doit tenir compte de consid\u00e9rations propres \u00e0 l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard. Chaque province et territoire a adopt\u00e9 une approche de gestion des urgences adapt\u00e9e \u00e0 la situation particuli\u00e8re de la sant\u00e9 publique et aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la r\u00e9gion. Mais tous doivent le faire dans le respect de la Constitution. <\/p>\n