Mme Jeannie Ehaloak
\nMinistre de la Justice
\nGouvernement du Nunavut
\nB.P. 1000, Station 200
\nIqaluit, Nunavut X0A 0H0 <\/p>\n
PAR E-MAIL<\/p>\n
Objet : Droits en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et voyage au Nunavut<\/strong><\/p>\n Monsieur le Ministre,<\/p>\n Nous vous \u00e9crivons au sujet de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3 du responsable de la sant\u00e9 publique relatif aux restrictions de d\u00e9placement, dat\u00e9 du 26 avril 2020. Comme vous le savez, cette ordonnance a pour effet d\u2019interdire l\u2019entr\u00e9e au Nunavut aux non-r\u00e9sidents, sous r\u00e9serve de certaines exceptions. Elle impose \u00e9galement des exigences strictes aux r\u00e9sidents qui reviennent au Nunavut, en leur imposant une p\u00e9riode d\u2019auto-isolement d\u2019au moins quatorze jours dans un lieu d\u00e9sign\u00e9 par le m\u00e9decin hygi\u00e9niste en chef \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire. \u00c0 notre avis, cet arr\u00eat\u00e9 est contraire \u00e0 l\u2019article 6 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i> et pourrait \u00e9galement outrepasser la comp\u00e9tence du territoire. En tant que garant de l\u2019\u00e9tat de droit sur le territoire, vous aurez certainement examin\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 afin d\u2019en \u00e9valuer les risques constitutionnels. Nous vous encourageons \u00e0 r\u00e9examiner cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments suivants. <\/p>\n En ce qui concerne les droits \u00e0 la libre circulation, conform\u00e9ment au paragraphe 6(2) de la Charte<\/i>, toute personne peut s’\u00e9tablir dans n’importe quelle province et a le droit d’y gagner sa vie. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 de la Charte, ce <\/i>droit s\u2019applique \u00e9galement au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest, et une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique indiquerait qu\u2019il s\u2019applique de la m\u00eame mani\u00e8re au Nunavut. Les droits \u00e0 la mobilit\u00e9 des Canadiens sont sacro-saints ; m\u00eame la clause d\u00e9rogatoire de la Loi constitutionnelle de 1982<\/i> ne peut en \u00e9carter l\u2019application. Les seules d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019article 6 qui sont autoris\u00e9es sont celles qui peuvent \u00eatre justifi\u00e9es en vertu de l\u2019article 1 de la Charte<\/i>, \u00e0 savoir celles qui sont \u00e0 la fois raisonnables et manifestement justifi\u00e9es. \u00c0 notre avis, la restriction actuelle impos\u00e9e par le territoire en mati\u00e8re de d\u00e9placement ne r\u00e9pond \u00e0 aucun de ces crit\u00e8res. <\/p>\n Nous nous demandons \u00e9galement si votre arr\u00eat\u00e9 n’est pas ultra vires. Permettre \u00e0 <\/i>une province ou \u00e0 <\/i>un territoire de dicter les droits en mati\u00e8re de circulation ne semble pas conforme \u00e0 la r\u00e9partition des pouvoirs pr\u00e9vue par la Loi constitutionnelle de 1867. <\/i>De plus, l’obligation impos\u00e9e par l’ordonnance aux r\u00e9sidents de s’isoler \u00e0 l’ext\u00e9rieur du territoire pourrait bien empi\u00e9ter sur le pouvoir de mise en quarantaine du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l’article 91(11).<\/p>\n Le d\u00e9cret actuel vise \u00e0 imposer une p\u00e9riode d\u2019auto-isolement obligatoire aux r\u00e9sidents entrant sur le territoire. On ne comprend pas bien pourquoi ce type de restriction ne suffirait pas \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de non-r\u00e9sidents sur le territoire. La superposition de ces restrictions remet en cause leur justification constitutionnelle. S\u2019il existe des preuves justifiant l\u2019une, il s\u2019ensuit que l\u2019autre est disproportionn\u00e9e. De plus, le Nunavut a la chance de ne compter aucun cas confirm\u00e9 de COVID-19. Bien que nous soyons conscients du risque que repr\u00e9sente le virus, la situation actuelle du territoire ne saurait en aucun cas justifier des restrictions aussi strictes en mati\u00e8re de d\u00e9placements. <\/p>\n Nous ne pr\u00e9tendons pas qu’il existe une solution unique en mati\u00e8re de gestion des urgences au Canada. Il va sans dire que les territoires sont confront\u00e9s \u00e0 des circonstances et \u00e0 des d\u00e9fis qui leur sont propres, et que votre approche doit \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Chaque province et chaque territoire a adopt\u00e9 une approche de gestion des urgences qui tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et des particularit\u00e9s de la r\u00e9gion. Mais tous doivent le faire dans les limites de la Constitution. <\/p>\n