L’ACLC se r\u00e9jouit \u00e0 l’id\u00e9e d’\u00e9tudier en d\u00e9tail le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 aujourd’hui, dont le titre complet est \u00ab Loi portant promulgation de la Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs, de la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es et de la Loi sur l’intelligence artificielle et les donn\u00e9es, et apportant les modifications corr\u00e9latives et connexes \u00e0 d’autres lois \u00bb.<\/p>\n
Nous esp\u00e9rons que ce projet de loi apportera des am\u00e9liorations significatives par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente tentative, pr\u00e9sent\u00e9e lors de la derni\u00e8re l\u00e9gislature sous le nom de projet de loi C-11. Ce projet de loi, pr\u00e9sent\u00e9 comme un moyen de renforcer la protection de la vie priv\u00e9e face aux empi\u00e9tements du secteur priv\u00e9 et \u00e0 un mod\u00e8le \u00e9conomique de l\u2019Internet de plus en plus tributaire de flux illimit\u00e9s de donn\u00e9es personnelles, n\u2019a, dans l\u2019ensemble, pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur de cet objectif. En effet, l\u2019ACLC partageait l\u2019avis de Daniel Therrien, alors commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada, selon lequel le projet de loi affaiblissait en r\u00e9alit\u00e9 tant la protection de la vie priv\u00e9e que la responsabilit\u00e9 des organisations avides de nos donn\u00e9es. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, j\u2019avais \u00e9crit que le projet de loi C-11 \u00e9tait \u00ab insuffisant pour r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 selon laquelle les mod\u00e8les d\u2019affaires du XXIe si\u00e8cle nous pr\u00e9sentent non seulement comme des consommateurs, mais aussi comme les produits consomm\u00e9s \u00bb et, de plus, qu\u2019il ne comblait pas les lacunes juridiques qui ont permis les r\u00e9cents scandales li\u00e9s aux renseignements personnels \u2014 l\u2019affaire Facebook\/Cambridge Analytica visant \u00e0 compromettre des \u00e9lections d\u00e9mocratiques, la fourniture d\u2019outils de reconnaissance faciale de Clearview AI aux forces de police \u00e0 travers le pays, l\u2019utilisation non consensuelle de l\u2019analyse faciale par Cadillac Fairview \u2014 aient pu se produire, en toute impunit\u00e9 et sans possibilit\u00e9 de sanction. <\/p>\n
Alors, quels sont les points que nous suivons et pour lesquels nous esp\u00e9rons une \u00e9volution ?
\n1. La reconnaissance de la vie priv\u00e9e comme un droit humain, et non simplement comme un int\u00e9r\u00eat individuel devant \u00eatre mis en balance avec des int\u00e9r\u00eats commerciaux concurrents. Cela semble peu probable, mais rev\u00eat une importance capitale.
\n2. Des pouvoirs d’application renforc\u00e9s pour le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada, notamment la possibilit\u00e9 d’imposer des sanctions administratives en cas de violation des r\u00e8gles relatives au consentement, qui n’\u00e9taient pas pr\u00e9vues dans le r\u00e9gime propos\u00e9 par le projet de loi C-11.
\n3. Le r\u00e9tr\u00e9cissement de la justification fond\u00e9e sur les \u00ab activit\u00e9s commerciales \u00bb pour la collecte et l\u2019utilisation des donn\u00e9es, qui, dans la loi C-11, a vid\u00e9 de sa substance la notion de consentement sans pr\u00e9voir de garanties ad\u00e9quates quant \u00e0 ce que pourrait constituer une \u00ab activit\u00e9 commerciale raisonnable \u00bb.
\n4. Une protection explicite et fond\u00e9e sur des principes pour les types d’informations sensibles, notamment les donn\u00e9es biom\u00e9triques (comme la reconnaissance faciale) et les informations g\u00e9n\u00e9tiques, assortie d’une interdiction de toute forme de collecte sans consentement.
\n5. Le droit non seulement d’\u00eatre inform\u00e9 (c’est-\u00e0-dire la transparence) lorsque des d\u00e9cisions automatis\u00e9es nous concernant sont prises par l’IA et de savoir comment ces d\u00e9cisions sont prises, mais aussi le droit de recours lorsque l’IA commet des erreurs, y compris en cas de d\u00e9cisions discriminatoires.
\n6. Des zones \u00ab interdites \u00bb pour la manipulation comportementale fond\u00e9e sur un profilage et un ciblage tr\u00e8s pr\u00e9cis.
\n7. Des orientations claires concernant la d\u00e9personnalisation, l’anonymisation et la pseudonymisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi qu’un cadre permettant d’int\u00e9grer l’ensemble de ces cat\u00e9gories dans le champ d’application de la loi, assorties de garanties appropri\u00e9es.
\n8. Protection particuli\u00e8re de la vie priv\u00e9e des enfants.
\n9. Une couverture explicite des partis politiques canadiens, comme l’ont demand\u00e9 l’ACLC et de nombreux autres acteurs, dont, tout r\u00e9cemment, \u00c9lections Canada.<\/p>\n
Voici la liste des finalistes. Restez \u00e0 l’\u00e9coute. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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