\u00ab Nous avons mandat\u00e9 Ewa Krajewska, du cabinet Henein Hutchison LLP, pour intenter une action en justice contre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Nous avons toujours affirm\u00e9 que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019avait pas satisfait aux crit\u00e8res rigoureux requis pour invoquer la Loi sur les mesures d\u2019urgence \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Noa Mendelsohn Aviv, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ACLC.<\/p>\n
\u00ab Ce matin, j\u2019ai \u00e9cout\u00e9 attentivement le Premier ministre et je n\u2019ai entendu aucune nouvelle justification juridique pour invoquer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence national ni pour les pouvoirs consid\u00e9rables que le gouvernement esp\u00e8re s\u2019octroyer afin de contourner le processus d\u00e9mocratique habituel. La situation \u00e0 Ottawa est complexe, difficile et douloureuse, en particulier pour les communaut\u00e9s marginalis\u00e9es qui ont subi des actes d\u2019intimidation \u00e0 caract\u00e8re raciste et homophobe de la part de certains. Les gouvernements disposent d\u00e9j\u00e0 de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour faire face \u00e0 des situations difficiles et ils le font tout le temps. Ce recours \u00e0 la Loi sur les mesures d\u2019urgence est inutile, injustifiable et inconstitutionnel. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Notre soci\u00e9t\u00e9 a besoin du droit de r\u00e9union pacifique \u2013 un outil d\u00e9mocratique essentiel \u2013 m\u00eame si tout le monde n’est pas d’accord avec le contenu de chaque mouvement. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Certaines manifestations peuvent m\u00eame \u00eatre perturbatrices. Un rassemblement peut \u00eatre \u00e0 la fois perturbateur et pacifique et non violent. Une manifestation perturbatrice qui peut \u00eatre ill\u00e9gale, comme le blocage d\u2019un pipeline ou l\u2019occupation d\u2019un espace public, peut \u00e9galement constituer le moyen le plus efficace de sensibiliser l\u2019opinion publique pour ceux qui n\u2019ont pas de pouvoir \u00bb, a conclu Mendelsohn Aviv.<\/p>\n
\u00ab Nous ne voulons pas minimiser l\u2019impact des manifestations qui ont lieu \u00e0 travers le pays. Cependant, bien que certains barrages aient caus\u00e9 d\u2019\u00e9normes perturbations, il n\u2019est pas certain que les manifestations en cours \u00ab mettent en danger la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens \u00bb au point d\u2019atteindre le seuil d\u2019une urgence nationale au sens de la loi \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Abby Deshman, directrice du programme de justice p\u00e9nale de l\u2019ACLC.<\/p>\n
\u00ab Les d\u00e9crets d’urgence que le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas cibl\u00e9s. Ils ne se limitent pas \u00e0 des manifestations sp\u00e9cifiques ni \u00e0 des zones g\u00e9ographiques pr\u00e9cises. Il s’agit de d\u00e9crets d’urgence de grande envergure qui sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur et s’appliquent de mani\u00e8re uniforme sur l’ensemble du territoire national. Et ils imposent des restrictions sans pr\u00e9c\u00e9dent aux droits constitutionnels de chaque Canadien. \u00bb<\/p>\n
\u00ab Les d\u00e9crets d’urgence actuellement en vigueur imposent des restrictions consid\u00e9rables au droit de r\u00e9union pacifique dans tout le pays. Ils obligent les institutions financi\u00e8res \u00e0 communiquer des informations financi\u00e8res personnelles au SCRS et \u00e0 la GRC, ainsi qu’\u00e0 geler les comptes bancaires et \u00e0 suspendre les services financiers fournis \u00e0 toute personne ayant particip\u00e9 \u00e0 un rassemblement interdit ou ayant apport\u00e9 son aide \u00e0 des participants, et ce, sans aucun contr\u00f4le judiciaire. \u00bb<\/p>\n
\u00ab C’est au vu de toutes ces atteintes aux libert\u00e9s civiles que nous allons poursuivre le gouvernement en justice \u00bb, a conclu Deshman.[\/vc_column_text][divider line_type=\u00a0\u00bbNo Line\u00a0\u00bb][divider line_type=\u00a0\u00bbFull Width Line\u00a0\u00bb line_thickness=\u00a0\u00bb1″ divider_color=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][divider line_type=\u00a0\u00bbNo Line\u00a0\u00bb][vc_column_text]\n
Le 18 f\u00e9vrier 2022, l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC) a annonc\u00e9 qu’elle avait d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en contr\u00f4le judiciaire devant un tribunal f\u00e9d\u00e9ral afin d’obtenir une ordonnance annulant la Proclamation d’urgence, le R\u00e8glement sur les mesures d’urgence et le D\u00e9cret sur les mesures \u00e9conomiques d’urgence.<\/p>\n