D\u00e9position orale devant la Commission permanente du S\u00e9nat sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la d\u00e9fense (SECD) concernant le projet de loi S-7, Loi de 2016 modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le d\u00e9douanement pr\u00e9alable <\/p>\n
44e l\u00e9gislature, 1re session, 1er juin 2022 <\/p>\n
Brenda McPhail, docteure
\nDirecteur du programme \u00ab Vie priv\u00e9e, technologie et surveillance \u00bb de l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles<\/p>\n
Nous vous remercions d\u2019avoir invit\u00e9 l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles \u00e0 compara\u00eetre devant vous aujourd\u2019hui. Nous attendons depuis longtemps un projet de loi visant \u00e0 combler l\u2019absence de seuil l\u00e9gal pour les fouilles d\u2019appareils \u00e9lectroniques \u00e0 la fronti\u00e8re, bien avant que l\u2019affaire Canfield, jug\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, ne rende cette mesure imp\u00e9rative. Nous sommes tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9s par le caract\u00e8re intrusif des fouilles qui permettent d\u2019acc\u00e9der aux enregistrements minutieux et d\u00e9taill\u00e9s de notre vie quotidienne contenus dans nos appareils \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse de communications priv\u00e9es et professionnelles, de photos ou d\u2019agendas d\u00e9crivant le d\u00e9roulement de nos journ\u00e9es heure par heure. <\/p>\n
Il est regrettable que ce projet de loi, maintenant qu’il est enfin l\u00e0, n’ait pas valu la peine d’attendre.<\/p>\n
Les tribunaux canadiens ont \u00e9tabli que les particuliers ont un int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s important \u00e0 la protection de leur vie priv\u00e9e en ce qui concerne leurs appareils num\u00e9riques personnels ; en effet, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 (affaire R. c. Morelli) qu\u2019il est difficile d\u2019imaginer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e plus intrusive que la perquisition de l\u2019ordinateur personnel d\u2019une personne. <\/p>\n
Tout en reconnaissant l\u2019existence d\u2019une jurisprudence \u00e9tablissant des attentes moindres en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re, l\u2019ACLC estime que les modifications propos\u00e9es n\u2019offrent pas une protection suffisante contre la violation des droits \u00e0 la vie priv\u00e9e des voyageurs concernant leurs appareils num\u00e9riques \u00e0 la fronti\u00e8re, et ce pour deux raisons principales : (1) le seuil de \u00ab pr\u00e9occupation g\u00e9n\u00e9rale raisonnable \u00bb est juridiquement nouveau et bien trop bas, et (2) les protections de la vie priv\u00e9e ne devraient pas \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9es au niveau r\u00e9glementaire, mais plut\u00f4t \u00eatre incluses dans la loi. Le projet de loi comporte bien s\u00fbr d\u2019autres probl\u00e8mes, mais je les aborderai lors des questions afin de respecter mon temps de parole de 5 minutes pour les commentaires initiaux.
\nLe probl\u00e8me avec une norme juridique totalement nouvelle est qu\u2019elle est, pour \u00e9noncer une \u00e9vidence, une inconnue. Dans sa pr\u00e9sentation devant cette honorable commission lundi, le ministre Mendicino a laiss\u00e9 entendre que le gouvernement entendait que cette norme soit interpr\u00e9t\u00e9e comme une norme individualis\u00e9e et fond\u00e9e sur la m\u00eame \u00ab multiplicit\u00e9 d\u2019indicateurs \u00bb th\u00e9oriquement objective qui figure actuellement dans les directives internes de l\u2019ASFC. En d\u2019autres termes, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils avaient tent\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une loi permettant aux agents des fronti\u00e8res de continuer \u00e0 agir comme ils l\u2019ont toujours fait, mais en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une couverture juridique. <\/p>\n
Cela pose trois probl\u00e8mes. Premi\u00e8rement, avec tout le respect que je vous dois, on ne voit pas tr\u00e8s bien en quoi l\u2019expression \u00ab pr\u00e9occupation g\u00e9n\u00e9rale raisonnable \u00bb implique une norme individualis\u00e9e. Un tribunal appel\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter cette nouvelle norme pour la premi\u00e8re fois ne peut s\u2019appuyer sur une d\u00e9finition de celle-ci figurant dans le projet de loi, puisqu\u2019il n\u2019y en a pas. Il pourrait s\u2019appuyer sur des indications de l\u2019intention du gouvernement, telles que la d\u00e9claration du ministre devant cette commission, mais il serait \u00e9galement tenu de prendre en compte le sens litt\u00e9ral des mots, et le terme \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb ne signifie pas, dans le langage courant, \u00ab individualis\u00e9 \u00bb. Outre le fait qu\u2019il est juridiquement inconnu, le seuil de \u00ab pr\u00e9occupation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb laisse une marge d\u2019appr\u00e9ciation suffisante pour que les pr\u00e9jug\u00e9s explicites, voire implicites et non reconnus, des agents s\u2019immiscent dans la question de savoir qui fait l\u2019objet d\u2019une fouille, un probl\u00e8me que les s\u00e9nateurs de cette commission ont d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 et dont l\u2019ACLC convient qu\u2019il est urgent et peu susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9solu par la formation d\u2019une heure sur la diversit\u00e9 mentionn\u00e9e lundi. <\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, les \u00e9l\u00e9ments figurant actuellement dans les directives internes de l’ASFC sur lesquels, selon nos informations, les agents continueront de s’appuyer, ainsi que les mesures de protection \u2013 telles que la d\u00e9connexion de l’appareil d’Internet afin que seuls les documents physiquement pr\u00e9sents sur l’appareil puissent \u00eatre consult\u00e9s \u2013 ne sont pas inscrits dans la loi, mais rel\u00e8vent de la r\u00e9glementation ; des r\u00e8glements qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9s beaucoup plus facilement, de mani\u00e8re moins publique et avec moins de consultation que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi. <\/p>\n
Et troisi\u00e8mement, les Canadiens ne devraient pas avoir \u00e0 se contenter d\u2019une version codifi\u00e9e d\u2019un statu quo insuffisant, dont les d\u00e9tails sont rel\u00e9gu\u00e9s \u00e0 des r\u00e8glements en mati\u00e8re de fouilles d\u2019appareils ; nous m\u00e9ritons mieux. Le Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e l\u2019a d\u2019ailleurs soulign\u00e9, notamment dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que, dans six cas, l\u2019ASFC n\u2019avait pas respect\u00e9 ses propres normes. Il a pr\u00e9conis\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un seuil de motifs raisonnables de soup\u00e7on. Le Comit\u00e9 permanent de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, de la protection des renseignements personnels et de l\u2019\u00e9thique (ETHI) du Parlement, apr\u00e8s une \u00e9tude approfondie, a explicitement rejet\u00e9 le seuil d\u2019une \u00ab multiplicit\u00e9 d\u2019indicateurs \u00bb que le projet de loi S-7 tente maladroitement de reproduire. Lui aussi a pr\u00e9conis\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un seuil de motifs raisonnables de soup\u00e7on. <\/p>\n
L’ACLC se fait l’\u00e9cho de ces appels. Pour qu’il y ait des motifs raisonnables de soup\u00e7onner, il faudrait prendre en consid\u00e9ration l’ensemble des faits objectivement v\u00e9rifiables qui ont donn\u00e9 \u00e0 l’agent des fronti\u00e8res des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu’une personne est impliqu\u00e9e dans une infraction pr\u00e9vue par les lois. N’oubliez pas qu’il est interdit de mentir \u00e0 un agent des services frontaliers ; celui-ci dispose donc des outils n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir ces faits et satisfaire \u00e0 cette norme plus stricte. Cela permettrait non seulement de mieux prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e en d\u00e9courageant les fouilles sans motif valable, mais aussi d’offrir une meilleure protection contre le profilage religieux ou racial. En effet, le Comit\u00e9 a appris lundi que le nombre de fouilles a diminu\u00e9 depuis que les agents frontaliers appliquent ce crit\u00e8re plus strict ; du point de vue des libert\u00e9s civiles, on pourrait supposer que des seuils plus \u00e9lev\u00e9s obligent les agents \u00e0 faire preuve de plus de discernement. Nous mettons toujours en balance le pouvoir que nous conf\u00e9rons aux forces de l’ordre et les valeurs que nous d\u00e9fendons en tant que soci\u00e9t\u00e9 ; il est tout aussi raisonnable de le faire \u00e0 la fronti\u00e8re, qui n’est pas une zone hors du champ d’application de la Charte, que dans nos communaut\u00e9s. Je me r\u00e9jouis de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.
\n[Veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer au texte prononc\u00e9]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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