L’honorable David Lametti
\nProcureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada
\nChambre des communes
\nOttawa (Ontario) K1A 0A6<\/p>\n
Cher Ma\u00eetre,<\/p>\n
Je vous \u00e9cris au sujet des mesures prises par les minist\u00e8res de la Justice canadiens face au coronavirus, ainsi que de celles que vous avez vous-m\u00eame mises en place. Je vous remercie d\u2019avoir r\u00e9pondu \u00e0 ma lettre du 6 f\u00e9vrier 2020, ainsi que de la volont\u00e9 dont votre minist\u00e8re a fait preuve ces derniers jours et ces derni\u00e8res semaines pour consulter diverses parties prenantes et \u00e9couter diff\u00e9rents points de vue sur le sujet. <\/p>\n
Je souhaite notamment aborder trois sujets : le financement d’urgence des services provinciaux d’aide juridique ; l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et la transparence intergouvernementale des syst\u00e8mes juridiques ; ainsi que l’administration de la justice p\u00e9nale en p\u00e9riode de pand\u00e9mie.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, d\u2019innombrables avocats de partout au Canada se sont mobilis\u00e9s pour servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public pendant la pand\u00e9mie de coronavirus. De leur c\u00f4t\u00e9, les syst\u00e8mes provinciaux d\u2019aide juridique ont d\u00fb se montrer \u00e0 la hauteur de la situation. Legal Aid Ontario (\u00ab Legal Aid Ontario \u00bb), par exemple, a d\u00e9ploy\u00e9 des avocats de service et financ\u00e9 des avocats de la d\u00e9fense pour aider au r\u00e8glement des accusations et aux mises en libert\u00e9 provisoire sous contr\u00f4le judiciaire la semaine derni\u00e8re en Ontario, permettant ainsi la lib\u00e9ration de plus de 1 000 personnes en d\u00e9tention, en l\u2019espace d\u2019une seule semaine. La r\u00e9mun\u00e9ration des avocats de la d\u00e9fense \u00e9tait aussi maigre que jamais, mais AJO a d\u00e9pass\u00e9 les attentes les plus folles par ses actions pendant la crise, afin de soutenir les efforts h\u00e9ro\u00efques des avocats. Il en d\u00e9coule que les procureurs de la Couronne et les tribunaux provinciaux doivent sans aucun doute faire face \u00e0 des co\u00fbts impr\u00e9vus pour appliquer le Code criminel f\u00e9d\u00e9ral et les lois connexes en cette p\u00e9riode. Il convient de rendre hommage au barreau, \u00e0 la magistrature et \u00e0 leurs institutions de soutien pour cette dette qu\u2019ils ont contract\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. <\/p>\n
Tout comme le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral va venir en aide aux minist\u00e8res provinciaux de la Sant\u00e9 en leur accordant des fonds d\u2019urgence et de secours dans les jours et les semaines \u00e0 venir, les minist\u00e8res provinciaux de la Justice auront besoin d\u2019une aide financi\u00e8re pour couvrir les co\u00fbts pass\u00e9s et futurs li\u00e9s \u00e0 la gestion de la crise. Plus t\u00f4t cela sera confirm\u00e9 par le gouvernement du Canada, mieux ce sera. La r\u00e9partition (in\u00e9quitable) des co\u00fbts li\u00e9s aux poursuites et \u00e0 l\u2019aide juridique, selon le f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal, est un probl\u00e8me de longue date qui ne sera pas r\u00e9solu aujourd\u2019hui, mais elle ne devrait pas entraver la prise en charge des co\u00fbts exceptionnels d\u00e9coulant de la r\u00e9ponse au coronavirus. <\/p>\n
En ce qui concerne l’acc\u00e8s \u00e0 l’information, du moins pendant la crise du coronavirus, le pouvoir ex\u00e9cutif doit mieux s’aligner sur les pouvoirs l\u00e9gislatif et judiciaire de l’\u00c9tat. Une d\u00e9cision judiciaire est rendue publique d\u00e8s qu’elle est prononc\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour les mesures l\u00e9gislatives. Ce n’est pas le cas des d\u00e9crets du Cabinet. Alors que la communication politique d’une d\u00e9cision de l’ex\u00e9cutif fait l’objet d’une grande attention avant et apr\u00e8s sa prise, on ne peut pas en dire autant de la divulgation des d\u00e9crets. Outre ce retard en mati\u00e8re de transparence, il semble n’y avoir aucune coordination intergouvernementale. <\/p>\n
Des efforts intergouvernementaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s pour coordonner l’acc\u00e8s \u00e0 l’information relative aux soins de sant\u00e9 publics, mais pas en ce qui concerne l’\u00c9tat de droit, qui rev\u00eat une importance tout aussi grande. Il est parfois difficile de d\u00e9terminer si un ministre f\u00e9d\u00e9ral ou provincial de la Couronne, ou un maire, se contente d’exprimer son opinion depuis sa tribune officielle ou s’il annonce un arr\u00eat\u00e9 provisoire, une autre mesure ou une directive juridique en vertu d’une loi, d’un r\u00e8glement ou d’un d\u00e9cret. Certaines provinces ont r\u00e9ussi \u00e0 publier leurs d\u00e9crets du Cabinet en m\u00eame temps que leurs annonces publiques. Je sais que votre minist\u00e8re s\u2019est efforc\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer la transparence au niveau f\u00e9d\u00e9ral, mais il subsiste un d\u00e9calage entre l\u2019annonce et la divulgation des documents juridiques. \u00c0 ma connaissance, il n\u2019existe pas non plus de site central o\u00f9 le public pourrait trouver ces d\u00e9crets. Si la soci\u00e9t\u00e9 civile doit se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel, il est n\u00e9cessaire que la d\u00e9cision du gouvernement soit accessible d\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise. <\/p>\n
La transparence et l’\u00c9tat de droit devraient exiger que toute d\u00e9cision prise soit imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public. Les autres branches de l’\u00c9tat fonctionnent d\u00e9j\u00e0 de cette mani\u00e8re. De plus, contrairement \u00e0 la plupart des d\u00e9cisions gouvernementales prises en temps normal, la coordination, la collaboration et la centralisation des informations relatives aux lois canadiennes en mati\u00e8re de gestion des urgences doivent \u00eatre mises en place d\u00e8s que possible. \u00c0 notre avis, la responsabilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre cette centralisation de l’acc\u00e8s \u00e0 l’information devrait incomber au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, en tant que garant de l’\u00c9tat de droit au sein des pouvoirs ex\u00e9cutifs. <\/p>\n
Je suis certain que nous sommes tous d’accord pour dire que toute action men\u00e9e par des fonctionnaires doit \u00eatre autoris\u00e9e par la loi. Il s’ensuit que nous devons pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l’information lorsque des lois rarement utilis\u00e9es, qui pr\u00e9voient des pouvoirs exceptionnels, sont invoqu\u00e9es. Les Canadiens ont besoin de votre aide pour obtenir ces informations juridiques. <\/p>\n