Je vous remercie, Monsieur le Pr\u00e9sident et Mesdames et Messieurs les membres de la commission, de me donner l\u2019occasion de m\u2019adresser \u00e0 vous aujourd\u2019hui au sujet du projet de loi 254, au nom de l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles. Je sais que ce projet de loi porte sur de nombreux aspects, mais mes remarques d\u2019aujourd\u2019hui se limiteront \u00e0 la question des modifications apport\u00e9es aux r\u00e8gles concernant les tiers. <\/p>\n
Je suis d\u00e9sol\u00e9 de le dire, mais si cette r\u00e9union ne se d\u00e9roulait pas par vid\u00e9oconf\u00e9rence, j’aurais vraiment l’impression de revivre un d\u00e9j\u00e0-vu.<\/p>\n
Il y a un peu moins de cinq ans, je me suis pr\u00e9sent\u00e9 devant la Commission permanente de l’administration g\u00e9n\u00e9rale au nom de l’ACLC afin de donner mon avis sur une s\u00e9rie d’amendements \u00e0 la Loi sur le financement des \u00e9lections propos\u00e9s par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
\u00c0 cette \u00e9poque, j\u2019ai expos\u00e9 les pr\u00e9occupations de l\u2019ACLC concernant le r\u00e9gime de publicit\u00e9 par des tiers qui \u00e9tait propos\u00e9, en mettant particuli\u00e8rement l\u2019accent sur l\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9finition de la publicit\u00e9 politique donn\u00e9e par la loi et sur la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale pendant laquelle la publicit\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9e (six mois). Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019ACLC ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019imposition de certaines limites aux activit\u00e9s des tiers pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale et reconna\u00eet que, dans le cadre d\u2019\u00e9lections \u00e0 date fixe, une certaine r\u00e9glementation pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9clenchement des \u00e9lections peut \u00e9galement contribuer \u00e0 atteindre des objectifs valables. Nous reconnaissons notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la mesure dans laquelle ceux qui disposent de ressources financi\u00e8res plus importantes sont en mesure d\u2019influencer les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux. Il convient de trouver un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre la garantie d\u2019une protection solide de l\u2019expression politique et l\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e9lectorale. Nous ne pensons pas que le r\u00e9gime actuel de la Loi sur le financement \u00e9lectoral atteigne ce juste \u00e9quilibre et estimons que les modifications propos\u00e9es dans le projet de loi 254 nous \u00e9loigneront davantage de cet objectif. En effet, \u00e0 notre avis, ces modifications restreignent de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9e par la Charte, sans justification manifeste. <\/p>\n
La publicit\u00e9 de tiers rel\u00e8ve du discours politique, qui est au c\u0153ur m\u00eame de la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression. La p\u00e9riode de six mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9clenchement des \u00e9lections est d\u00e9j\u00e0 longue et comporte un risque tr\u00e8s r\u00e9el de restreindre le discours politique, qui vise davantage \u00e0 d\u00e9battre du bien-fond\u00e9 des choix politiques qu\u2019\u00e0 persuader ou \u00e0 manipuler les \u00e9lecteurs. En effet, restreindre le discours politique au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9clenchement d\u2019une \u00e9lection constitue une mesure extraordinaire qui n\u2019a d\u2019\u00e9quivalent dans aucune autre juridiction canadienne. Une p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale plus courte a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inconstitutionnelle \u00e0 deux reprises par les tribunaux de la Colombie-Britannique et, sans surprise, le r\u00e9gime ontarien fait actuellement l\u2019objet d\u2019une contestation constitutionnelle devant les tribunaux. <\/p>\n
Malgr\u00e9 le litige en cours, le gouvernement a d\u00e9sormais d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre des modifications qui prolongeraient la dur\u00e9e d’application de ces r\u00e9glementations restrictives de moiti\u00e9 \u2013 restreignant ainsi la libert\u00e9 d’expression des tiers non pas seulement pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9clenchement d’une \u00e9lection, mais pendant une ann\u00e9e enti\u00e8re avant celle-ci. De plus, alors que la p\u00e9riode pendant laquelle les discours politiques sont r\u00e9glement\u00e9s a doubl\u00e9, les montants en dollars que les tiers sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9penser n\u2019ont pas chang\u00e9. Je tiens \u00e0 souligner qu\u2019il n\u2019y a aucune proposition visant \u00e0 prolonger la p\u00e9riode pendant laquelle la publicit\u00e9 politique est restreinte pour les partis politiques en vertu de l\u2019article 38.1 de la Loi. <\/p>\n
Lorsque le procureur g\u00e9n\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 ces modifications \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, il les a pr\u00e9sent\u00e9es comme donnant la priorit\u00e9 aux citoyens, en d\u00e9clarant : \u00ab Nous sommes fermement convaincus que ce sont les \u00e9lecteurs de l\u2019Ontario qui doivent d\u00e9terminer l\u2019issue des \u00e9lections, et non des organisations \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, des conglom\u00e9rats aux moyens financiers consid\u00e9rables ou des groupes d\u2019action politique anonymes. \u00bb Avec tout le respect que je dois au procureur g\u00e9n\u00e9ral, ce sont les \u00e9lecteurs qui d\u00e9terminent le r\u00e9sultat des \u00e9lections en votant, et pour ce faire, ils doivent \u00eatre bien inform\u00e9s. Les tiers r\u00e9gis par la Loi peuvent avoir des structures juridiques particuli\u00e8res (syndicats, soci\u00e9t\u00e9s, associations), mais, au fond, ils sont compos\u00e9s d\u2019\u00e9lecteurs ontariens. Les r\u00e8gles applicables aux tiers limitent non seulement le type de d\u00e9bats auxquels ils peuvent participer pendant toute l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant une \u00e9lection, mais elles restreignent \u00e9galement les informations et les points de vue que les \u00e9lecteurs de l\u2019Ontario sont autoris\u00e9s \u00e0 entendre pour \u00e9clairer leur vote lorsque l\u2019\u00e9lection a lieu. Plut\u00f4t que de donner la priorit\u00e9 aux citoyens, les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la publicit\u00e9 des tiers visent simplement \u00e0 consolider le monopole dont jouissent les partis politiques et les candidats sur le d\u00e9bat et la discussion concernant les enjeux \u00e9lectoraux. <\/p>\n
Je voudrais aborder bri\u00e8vement la port\u00e9e de la d\u00e9finition de la \u00ab publicit\u00e9 politique \u00bb dans la loi. Celle-ci englobe non seulement la publicit\u00e9 visant \u00e0 promouvoir ou \u00e0 s’opposer \u00e0 des candidats ou \u00e0 des partis, mais aussi les communications qui prennent position sur une question pouvant \u00ab \u00eatre raisonnablement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 un parti enregistr\u00e9, \u00e0 son chef ou \u00e0 un candidat enregistr\u00e9 \u00bb. En Ontario, notre prochaine \u00e9lection aura lieu au plus tard le 2 juin 2022. Si les modifications contenues dans le projet de loi 254 sont adopt\u00e9es, les activit\u00e9s des tiers seront restreintes \u00e0 compter de cet \u00e9t\u00e9. Il est peut-\u00eatre trop t\u00f4t pour savoir quelles questions sont ou seront associ\u00e9es \u00e0 des partis ou \u00e0 des candidats (ce qui soul\u00e8ve effectivement des difficult\u00e9s potentielles d\u2019application pour \u00c9lections Ontario), mais il va de soi que la gestion de la pand\u00e9mie, les \u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e, l\u2019acc\u00e8s aux vaccins et la pr\u00e9paration aux situations d\u2019urgence sont tous susceptibles d\u2019\u00eatre des enjeux pertinents lors des prochaines \u00e9lections. Ces questions ne seront probablement pas associ\u00e9es \u00e0 un seul parti ou candidat, mais tr\u00e8s certainement \u00e0 plusieurs. Il ne nous semble pas justifiable que le gouvernement restreigne de mani\u00e8re significative la libert\u00e9 d\u2019expression sur ces sujets pendant une ann\u00e9e enti\u00e8re avant les \u00e9lections. Nous estimons que ces modifications sont extr\u00eamement susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une contestation constitutionnelle et qu\u2019elles devraient \u00eatre retir\u00e9es du projet de loi. <\/p>\n
Cara Zwibel est directrice du programme \u00ab Libert\u00e9s fondamentales \u00bb \u00e0 l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles<\/em>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lorsque le procureur g\u00e9n\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 ces modifications \u00e0 l’Assembl\u00e9e, il les a pr\u00e9sent\u00e9es comme visant \u00e0 donner la priorit\u00e9 aux citoyens, en d\u00e9clarant : \u00ab Nous sommes fermement convaincus que ce sont les \u00e9lecteurs de l’Ontario qui doivent d\u00e9terminer l’issue des \u00e9lections, et non des organisations \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, des conglom\u00e9rats aux moyens financiers consid\u00e9rables ou des groupes d’action politique anonymes. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":14626,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[294,268,344,292,267,280],"tags":[],"class_list":["post-14625","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-droit-de-manifester","category-droits-democratiques","category-financement-des-elections","category-liberte-dexpression","category-libertes-fondamentales","category-publicite-politique"],"yoast_head":"\n