42e l\u00e9gislature, 2e session<\/strong> Abby Deshman<\/strong> Thomas Naciuk<\/strong> Je vous remercie de m’avoir invit\u00e9 \u00e0 prendre la parole ici au sujet du projet de loi 100.<\/p>\n Je m’appelle Thomas Naciuk et je suis stagiaire en droit d’int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles. \u00c0 mes c\u00f4t\u00e9s se trouve Abby Deshman, directrice de notre programme de justice p\u00e9nale. <\/p>\n L\u2019ACLC d\u00e9fend les droits et libert\u00e9s de tous les Canadiens. Cela inclut les libert\u00e9s fondamentales garanties par la Charte<\/em>: la libert\u00e9 d\u2019expression, la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association. Notre d\u00e9mocratie ne d\u00e9pend pas seulement de ces droits et libert\u00e9s fondamentaux : elle en est le fondement m\u00eame. Le projet de loi 100 met en p\u00e9ril ces libert\u00e9s, qui sont le moteur de notre d\u00e9mocratie. L\u2019ACLC estime que ce projet de loi devrait \u00eatre retir\u00e9 ou faire l\u2019objet d\u2019amendements substantiels afin de le rendre conforme \u00e0 notre Constitution. <\/p>\n Le projet de loi 100 constitue une r\u00e9action excessive. Il s’agit d’une r\u00e9action pr\u00e9cipit\u00e9e au blocage du pont Ambassador et \u00e0 l’occupation du centre-ville d’Ottawa survenus plus t\u00f4t cette ann\u00e9e. Il pr\u00e9sente un attrait superficiel, compte tenu des ravages caus\u00e9s par ces incidents. Cependant, plut\u00f4t que de combler une lacune dans la loi, le projet de loi 100 reproduit des interdictions existantes en des termes vagues et ambigus et \u00e9tend les pouvoirs de la police au-del\u00e0 des limites constitutionnelles. M\u00eame si le gouvernement a peut-\u00eatre en t\u00eate des blocages particuliers, ce projet de loi risque de criminaliser un groupe beaucoup plus large, comprenant les Autochtones, les Noirs et d\u2019autres personnes racialis\u00e9es qui critiquent le gouvernement, les mauvaises conditions de travail, ainsi que les riches et les puissants. <\/p>\n Tout d\u2019abord, le projet de loi 100 ne comble pas une lacune juridique. Il est d\u00e9j\u00e0 ill\u00e9gal d\u2019occuper les rues d\u2019une ville ou de bloquer un poste-fronti\u00e8re pendant plusieurs jours d\u2019affil\u00e9e. En supposant que toutes les \u00ab infrastructures de transport prot\u00e9g\u00e9es \u00bb constituent des biens, l\u2019obstruction ou l\u2019entrave \u00e0 l\u2019usage licite de ces biens constitue, par d\u00e9finition, un m\u00e9fait au sens de l\u2019article 430 du Code criminel<\/em>, qu\u2019elle \u00ab entrave l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique normale \u00bb ou mette autrui en danger, comme l\u2019exigerait le projet de loi 100, conform\u00e9ment au paragraphe 2(1). Dans les cas plus graves, lorsqu\u2019il existe un risque r\u00e9el de violence, le droit p\u00e9nal va encore plus loin et interdit les rassemblements ill\u00e9gaux et les \u00e9meutes, comme le pr\u00e9voit la partie II du Code criminel<\/em>. La police dispose de pouvoirs d\u2019arrestation pour faire respecter ces lois. En fin de compte, ces infractions rel\u00e8vent du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la police et du minist\u00e8re public, qui doit \u00eatre exerc\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ce pouvoir discr\u00e9tionnaire tient d\u00e9j\u00e0 compte des types d\u2019impacts \u00e9conomiques mis en avant dans le projet de loi 100, ainsi que de l\u2019importance de la dissidence. Dupliquer la l\u00e9gislation existante complique inutilement le droit, le rendant moins accessible. <\/p>\n Deuxi\u00e8mement, ce projet de loi porte en effet atteinte au droit de manifester pacifiquement. En d\u00e9finissant les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 du projet de loi en termes d\u2019entrave \u00e0 l\u2019\u00ab usage normal \u00bb des infrastructures de transport prot\u00e9g\u00e9es, il va au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour maintenir l\u2019ordre public et ne fait aucune concession aux manifestations qui causent des d\u00e9sagr\u00e9ments ou des perturbations. S\u2019opposer au pouvoir est souvent perturbateur. Les gr\u00e8ves et les piquets de gr\u00e8ve, par exemple, visent \u00e0 exercer une pression sur les employeurs par le biais d\u2019une action collective. Ce n\u2019est pas par courtoisie que les manifestants utilisent des m\u00e9gaphones pour obtenir des changements, mais pour une bonne raison. Sans cela, les riches et les puissants, y compris le gouvernement, n\u2019\u00e9couteraient jamais certaines voix. Pour la m\u00eame raison, les d\u00e9fenseurs autochtones des terres ont organis\u00e9 des blocages ferroviaires pr\u00e8s du territoire mohawk de Tyendinaga, entre Toronto et Montr\u00e9al, en 2020 ; les militants pour le climat ont provoqu\u00e9 des retards \u00e0 l\u2019a\u00e9roport Pearson de Toronto \u00e0 l\u2019automne ; et les manifestations en m\u00e9moire de George Floyd se sont r\u00e9pandues \u00e0 travers le monde. Parfois, demander le changement poliment, avec le sourire, est pr\u00e9cis\u00e9ment le genre de raisonnement qui contribue aux conditions en cause. <\/p>\n Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, les exceptions pr\u00e9vues au paragraphe 2(3) pour les obstacles mineurs ou \u00ab facilement contournables \u00bb introduisent un \u00e9l\u00e9ment d\u2019incertitude dans la loi. La notion de \u00ab facilit\u00e9 \u00bb est en effet tr\u00e8s subjective. Si une manifestation peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en faisant un d\u00e9tour de dix minutes, est-elle \u00ab facilement \u00e9vitable \u00bb ? En voiture ? \u00c0 pied ? En fauteuil roulant dans la neige ? Dans une communaut\u00e9 isol\u00e9e ou autochtone, o\u00f9 il n\u2019y a peut-\u00eatre qu\u2019une seule route, une obstruction pourrait ne jamais \u00eatre \u00ab facilement \u00e9vitable \u00bb. Pourtant, le droit de manifester ne se limite pas aux pelouses de Queen\u2019s Park et de la Colline du Parlement. L\u2019expression d\u00e9mocratique est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9e dans les communaut\u00e9s rurales. Pour toutes ces raisons, l\u2019ACLC estime que le projet de loi 100 porte atteinte aux libert\u00e9s fondamentales et aux droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9. <\/p>\n Enfin, l\u2019ACLC estime que les pouvoirs de la police ne devraient pas \u00eatre \u00e9tendus \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, ce qui est d\u2019autant plus difficile \u00e0 justifier en l\u2019esp\u00e8ce que la police n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les outils dont elle dispose d\u00e9j\u00e0. Le projet de loi donnerait \u00e0 la police le pouvoir de saisir des objets et des v\u00e9hicules et de suspendre les permis de conduire. L\u2019ACLC est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par les pouvoirs de suspension sur la voie publique propos\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7 du projet de loi. Contrairement aux dispositions du Code de la route<\/em> relatives \u00e0 l\u2019\u00e9chec \u00e0 un test d\u2019alcool\u00e9mie, le projet de loi 100 ne repose sur aucune mesure empirique, mais sur la norme bien plus souple des \u00ab motifs raisonnables de croire \u00bb, telle qu\u2019\u00e9valu\u00e9e par un seul agent de police. Ces pouvoirs soul\u00e8vent d\u2019importantes questions quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 du projet de loi au regard des articles 2, 7, 8 et 9 de la Charte<\/em>. <\/p>\n Au nom de l’ACLC, j’invite instamment cette commission \u00e0 consid\u00e9rer la situation dans son ensemble. Les droits sont des relations sociales qui permettent ou restreignent les actions des personnes les unes par rapport aux autres. L\u2019ACLC reconna\u00eet que le droit de manifester a ses limites. Dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, il doit y avoir la possibilit\u00e9 de contester l\u2019autorit\u00e9, y compris par des perturbations, sans pour autant donner carte blanche \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9sordre et d\u2019un chaos g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s. Le projet de loi 100 s’\u00e9carte de cet \u00e9quilibre d\u00e9mocratique, en limitant le droit de manifester dans un large \u00e9ventail de lieux au point de le rendre inop\u00e9rant. Ce projet de loi devrait \u00eatre retir\u00e9 ou faire l’objet d’amendements importants afin de garantir sa constitutionnalit\u00e9. <\/p>\n C’est tout ce que j’avais \u00e0 dire. Merci de m’avoir \u00e9cout\u00e9. <\/p>\n D\u00e9position orale devant la Commission permanente de la politique judiciaire de l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l’Ontario (projet de loi 100, Loi de 2022 visant \u00e0 maintenir l’Ontario ouvert aux affaires).<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":14573,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[294,267],"tags":[],"class_list":["post-14571","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-droit-de-manifester","category-libertes-fondamentales"],"yoast_head":"\n
\nMardi 5 avril 2022\u202f<\/strong><\/p>\n
\nDirectrice du programme de justice p\u00e9nale, Association canadienne des libert\u00e9s civiles<\/em><\/p>\n
\nStagiaire en droit d’int\u00e9r\u00eat public, Association canadienne des libert\u00e9s civiles<\/em><\/p>\nAuteur invit\u00e9 : Tom Naciuk<\/span><\/h3>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"