{"id":14246,"date":"2025-05-30T13:34:16","date_gmt":"2025-05-30T17:34:16","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.ccla.org\/non-classe\/laclc-reagit-a-la-decision-de-la-cour-superieure-du-quebec-confirmant-le-gel-de-la-carte-electorale-provinciale-jusquaux-prochaines-elections\/"},"modified":"2025-05-30T13:34:16","modified_gmt":"2025-05-30T17:34:16","slug":"laclc-reagit-a-la-decision-de-la-cour-superieure-du-quebec-confirmant-le-gel-de-la-carte-electorale-provinciale-jusquaux-prochaines-elections","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.ccla.org\/fr\/libertes-fondamentales\/laclc-reagit-a-la-decision-de-la-cour-superieure-du-quebec-confirmant-le-gel-de-la-carte-electorale-provinciale-jusquaux-prochaines-elections\/","title":{"rendered":"L’ACLC r\u00e9agit \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec confirmant le gel de la carte \u00e9lectorale provinciale jusqu’aux prochaines \u00e9lections"},"content":{"rendered":"

Le 29 mai 2025, la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec a confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du gel de la carte \u00e9lectorale provinciale adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale en mai 2024. La Cour a conclu que le gel porte atteinte \u00e0 l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> (\u00ab\u00a0Charte<\/em>\u00ab\u00a0), mais que cette atteinte est justifi\u00e9e dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique en vertu du crit\u00e8re de l’article 1. <\/p>\n

L’Association canadienne des libert\u00e9s civiles (\u00a0\u00bb ACLC \u00ab\u00a0) se r\u00e9jouit que le jugement endosse explicitement l’un des arguments qu’elle avait soulev\u00e9s en tant qu’intervenante, \u00e0 savoir qu’une loi qui interf\u00e8re avec un processus \u00e9tabli de red\u00e9coupage des circonscriptions \u00e9lectorales sans en proposer un nouveau viole l’article 3 de la Charte<\/em>. Cependant, l’ACLC est d\u00e9\u00e7ue par le poids que la Cour a accord\u00e9, \u00e0 l’\u00e9tape de l’analyse de l’article 1, au fait que le gel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale. <\/p>\n

* * *<\/p>\n

En mai 2024, l’Assembl\u00e9e nationale a interrompu le processus habituel de red\u00e9coupage men\u00e9 par la Commission de la repr\u00e9sentation \u00e9lectorale (\u00a0\u00bb Commission \u00ab\u00a0), arguant que le l\u00e9gislateur souhaitait prendre le temps de r\u00e9former les crit\u00e8res guidant le travail de la Commission. Ce processus de red\u00e9coupage, requis apr\u00e8s une \u00e9lection sur deux en vertu de la Loi \u00e9lectorale<\/em>, vise notamment \u00e0 pr\u00e9venir la dilution indue du vote de certains citoyens en fonction de leur lieu de r\u00e9sidence. <\/p>\n

Ce gel fait suite \u00e0 une controverse suscit\u00e9e par la recommandation pr\u00e9liminaire de la Commission de fusionner les circonscriptions de Bonaventure et de Gasp\u00e9, afin d’aligner le pouvoir \u00e9lectoral des citoyens de ces r\u00e9gions sur la moyenne provinciale. En pratique, le gel emp\u00eache \u00e9galement la Commission de rem\u00e9dier \u00e0 la dilution des votes dans d’autres circonscriptions du Qu\u00e9bec. <\/p>\n

Une coalition de citoyens r\u00e9sidant dans ces circonscriptions a contest\u00e9 le gel. Devant la Cour, la coalition a fait valoir que l’arr\u00eat des travaux de la Commission et la tenue des \u00e9lections de 2026 sans nouvelle carte constituaient une violation d\u00e9raisonnable et injustifi\u00e9e de leurs droits d\u00e9mocratiques en vertu de l’article 3 de la Charte<\/em>. <\/p>\n

En \u00e9valuant la violation de l’article 3 de la Charte<\/em>, la Cour sup\u00e9rieure a reconnu l’importance, dans une d\u00e9mocratie, du droit fondamental des citoyens de jouer un r\u00f4le significatif dans le processus \u00e9lectoral. Cette protection constitutionnelle inclut le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation effective – un concept qui comprend non seulement la parit\u00e9 relative du pouvoir de vote ind\u00e9pendamment de la circonscription, mais qui prend \u00e9galement en compte d’autres facteurs tels que la g\u00e9ographie, l’histoire, les int\u00e9r\u00eats communautaires et la repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s. <\/p>\n

\u00c0 ce stade, la Cour s’est concentr\u00e9e \u00e0 la fois sur le r\u00e9sultat du<\/em> gel (c’est-\u00e0-dire la dilution des votes dans certaines circonscriptions au-del\u00e0 de l’\u00e9cart tol\u00e9r\u00e9 par la loi \u00e9lectorale<\/em>) et sur le processus<\/em> utilis\u00e9 pour atteindre ce r\u00e9sultat. Sur ce dernier point, la Cour a accept\u00e9 l’argument de l’ACLC selon lequel il y a n\u00e9cessairement violation de l’article 3 lorsqu’une loi interf\u00e8re avec un processus de redistribution \u00e9tabli sans proposer de remplacement. <\/p>\n

Cependant, la Cour sup\u00e9rieure a conclu que cette violation de l’article 3 \u00e9tait justifi\u00e9e en vertu de l’article 1 de la Charte<\/em>, notamment en raison d’un lien rationnel entre le gel et l’objectif de l’\u00c9tat. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme \u00e9tant de pr\u00e9server les voix des r\u00e9gions en d\u00e9clin d\u00e9mographique et de donner au l\u00e9gislateur le temps d’engager un d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 plus large sur les crit\u00e8res de red\u00e9coupage de la carte \u00e9lectorale. <\/p>\n

En \u00e9valuant si la mesure portait une atteinte minimale au droit prot\u00e9g\u00e9, la Cour a reconnu qu’il existait au moins une alternative au gel, mais a accord\u00e9 une importance consid\u00e9rable au fait que la d\u00e9cision d’interrompre le processus de redistribution avait re\u00e7u le soutien unanime de l’Assembl\u00e9e nationale. La Cour a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une coutume parlementaire exigeant un large consensus entre les partis politiques pour les lois \u00e9lectorales, et a conclu qu’en l’absence de preuves montrant qu’une alternative aurait pu atteindre un consensus similaire, le gel r\u00e9pondait \u00e0 l’exigence d’atteinte minimale. <\/p>\n

Ce faisant, la Cour a effectivement renvers\u00e9 la charge de la preuve habituelle en vertu de l’article 1, exigeant des requ\u00e9rants – et non de l’\u00c9tat – qu’ils fournissent la preuve d’une d\u00e9ficience minimale. La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 ou ignor\u00e9 plusieurs alternatives viables qui auraient pu \u00eatre moins pr\u00e9judiciables aux droits des requ\u00e9rants, telles que permettre \u00e0 la Commission de poursuivre ses travaux, ajouter des si\u00e8ges ou accorder un statut sp\u00e9cial \u00e0 la r\u00e9gion de la Gasp\u00e9sie. Ces options auraient pu \u00eatre adopt\u00e9es sur une base temporaire et r\u00e9examin\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme plus large que l’Assembl\u00e9e nationale a l’intention de poursuivre apr\u00e8s les prochaines \u00e9lections. <\/p>\n

Au stade final de l’analyse, la Cour a conclu que les avantages du gel l’emportaient sur ses effets n\u00e9gatifs. Cette conclusion repose principalement sur le fait que le pr\u00e9judice important subi par les requ\u00e9rants, soit la dilution de leur droit de vote, sera temporaire, puisque le gel ne s’applique qu’\u00e0 la prochaine \u00e9lection. En revanche, la Cour a soulign\u00e9 l’importance accord\u00e9e par le l\u00e9gislateur aux avantages de la mesure, notamment la pr\u00e9servation de la circonscription de la Gasp\u00e9sie. Pourtant, certaines alternatives au gel auraient pu pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la Gasp\u00e9sie sans porter atteinte \u00e0 ceux des requ\u00e9rants ou n’auraient affect\u00e9 que temporairement les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9sidents de la Gasp\u00e9sie. <\/p>\n

Dans le r\u00e9cent arr\u00eat Working Families<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a rappel\u00e9 aux juridictions inf\u00e9rieures qu’elles doivent examiner de plus pr\u00e8s les choix l\u00e9gislatifs lorsque des droits d\u00e9mocratiques fondamentaux – tels que ceux prot\u00e9g\u00e9s par l’article 3 – sont en jeu. L’unanimit\u00e9 entourant la d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e nationale semble avoir conduit la Cour sup\u00e9rieure \u00e0 adopter une position trop d\u00e9f\u00e9rente \u00e0 l’\u00e9gard du l\u00e9gislateur. Cette approche soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes, notamment en raison du conflit d’int\u00e9r\u00eats structurel qui survient lorsque des partis \u00e9lus adoptent des lois r\u00e9gissant les \u00e9lections. <\/p>\n

L’ACLC remercie Julien Boudreault, Patrick Plante et Filipe Costa de Borden Ladner Gervais LLP pour leur excellente repr\u00e9sentation pro bono dans cette affaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 29 mai 2025, la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec a confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du gel de la carte \u00e9lectorale provinciale adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale en mai 2024. 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