Le 20 mai 2020, l’ACLC s’est associ\u00e9e \u00e0 Kim pour poursuivre le gouvernement de Terre-Neuve devant la Cour supr\u00eame de la province au sujet de l’interdiction de voyager et des mesures restrictives du projet de loi 38.<\/p>\n
L’ACLC a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le projet de loi 38 en violation de l’article 6 (droits \u00e0 la mobilit\u00e9), ainsi que d’autres droits garantis par la Charte, parce qu’il permet diverses mesures d’enqu\u00eate, y compris la d\u00e9tention et l’expulsion de personnes de la province sans proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. Nous avons soutenu que la loi ne peut \u00eatre sauv\u00e9e par l’article 1, qui stipule que les limites aux droits doivent \u00eatre raisonnables et justifi\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9montrable, mais les restrictions aux droits dans ce cas ne le sont pas. L’ACLC a \u00e9galement demand\u00e9 l’annulation de l’interdiction de voyager.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame de la province a rendu une d\u00e9cision en septembre 2020 et, bien que la Cour ait conclu que l’interdiction de voyager violait l’article 6 de la Charte sur le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, elle a estim\u00e9 qu’elle pouvait \u00eatre justifi\u00e9e en vertu de l’article 1. L’ACLC a poursuivi cette affaire devant la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. La Cour d’appel s’est d’abord demand\u00e9 si elle devait entendre l’appel puisque l’interdiction n’est plus en vigueur. Cependant, toutes les parties \u00e0 l’affaire ont demand\u00e9 \u00e0 la Cour d’entendre et de d\u00e9cider de l’appel sur le fond, bien qu’il soit techniquement sans objet, car l’affaire soul\u00e8ve des questions importantes sur le statut de la loi \u00e0 Terre-Neuve. L’affaire soul\u00e8ve de nouvelles questions sur l’\u00e9tendue des droits \u00e0 la mobilit\u00e9 au Canada et sur la mesure dans laquelle le gouvernement peut limiter les droits des Canadiens \u00e0 se d\u00e9placer librement dans le pays. <\/p>\n