Les \u00e9l\u00e9ments du projet de loi qui portent atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e comprennent le pouvoir d’exiger des informations r\u00e9v\u00e9latrices sans autorisation ind\u00e9pendante de la part de tout fournisseur de services, pourraient ouvrir la voie \u00e0 des accords internationaux \u00e9largis de partage d’informations et permettront au gouvernement d’augmenter consid\u00e9rablement la quantit\u00e9 de donn\u00e9es auxquelles la police et les agences de s\u00e9curit\u00e9 peuvent avoir acc\u00e8s en obligeant les services num\u00e9riques \u00e0 revoir la conception de leurs services.<\/p>\n
Acc\u00e8s facile aux informations sensibles <\/strong><\/p>\n En vertu du projet de loi C-2, les fonctionnaires, y compris la police, les agents du SCRS et d’autres, pourront demander des informations \u00e0 diverses entreprises sans aucun contr\u00f4le judiciaire et avec moins de preuves de soup\u00e7on. Le gouvernement affirme que ces informations sont inoffensives<\/a> et ne comprennent que des d\u00e9tails g\u00e9n\u00e9raux sur la nature des services fournis par une entreprise. Mais dans la pratique, les forces de l’ordre pourront, gr\u00e2ce \u00e0 ces demandes, obtenir des informations tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9latrices<\/a> sur les personnes, notamment si elles ont achet\u00e9 quelque chose dans n’importe quelle entreprise, interagi avec n’importe quel site web ou s\u00e9journ\u00e9 dans n’importe quel h\u00f4tel. Ces demandes se feront dans le secret, et les organisations ne disposeront que de cinq jours pour contester les demandes trop larges devant les tribunaux. <\/p>\n Le projet de loi C-2 autorisera \u00e9galement un vaste partage d’informations sensibles sur les migrants et les demandeurs d’asile. Cela inclut le partage illimit\u00e9 d’informations au sein du minist\u00e8re de la Citoyennet\u00e9 et de l’Immigration \u00e0 des fins li\u00e9es au mandat du minist\u00e8re. La suppression des restrictions \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e dans le cadre du partage d’informations au sein d’un m\u00eame d\u00e9partement pr\u00e9sente un risque important de centralisation des donn\u00e9es, \u00e0 l’image des efforts d\u00e9ploy\u00e9s r\u00e9cemment par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des \u00c9tats-Unis pour \u00e9liminer les \u00ab\u00a0silos d’information\u00a0\u00bb<\/a>. Le projet de loi C-2 autorisera en outre le partage de donn\u00e9es sensibles sur l’immigration, y compris le statut et l’identit\u00e9 des demandeurs d’asile, avec toute agence ou soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9tat canadienne si cela est g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9 \u00e0 leurs fonctions. <\/p>\n Le cloisonnement des informations – en particulier des informations sensibles relatives au statut d’immigrant – est une mesure de protection de la vie priv\u00e9e essentielle pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et garantir que les donn\u00e9es personnelles ne sont consult\u00e9es qu’en cas de besoin. En vertu du projet de loi C-2, les agences b\u00e9n\u00e9ficiaires et les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat resteront li\u00e9es par leurs propres restrictions en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e<\/a> et devront obtenir une autorisation \u00e9crite pour partager des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec des gouvernements \u00e9trangers. Les lois f\u00e9d\u00e9rales canadiennes sur la protection de la vie priv\u00e9e<\/a> et les restrictions relatives \u00e0 la facilitation des mauvais traitements<\/a> par les gouvernements \u00e9trangers sont gravement d\u00e9pass\u00e9es<\/a>, ce qui cr\u00e9e un cadre qui met les migrants en danger. <\/p>\n Les accords transfrontaliers d’\u00e9change d’informations se profilent \u00e0 l’horizon<\/strong><\/p>\n Comme le souligne la recherche du Citizen Lab<\/a>, le projet de loi C-2 ouvre \u00e9galement la voie \u00e0 l’adoption potentielle d’accords internationaux probl\u00e9matiques en mati\u00e8re d’\u00e9change d’informations, ce qui pourrait \u00eatre essentiel pour comprendre l’impact potentiel du projet de loi C-2 et sa justification.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me protocole additionnel \u00e0 la Convention de Budapest (appel\u00e9 \u00ab\u00a02AP\u00a0\u00bb) est un trait\u00e9 que le Canada a sign\u00e9, mais qu’il n’a pas encore enti\u00e8rement adopt\u00e9. Le deuxi\u00e8me protocole additionnel exigerait que le Canada applique les ordonnances \u00e9trang\u00e8res relatives aux m\u00e9tadonn\u00e9es et aux donn\u00e9es d’identification. En vertu du projet de loi C-2, toute ordonnance \u00e9trang\u00e8re relative \u00e0 l’identification ou aux m\u00e9tadonn\u00e9es \u00e9mise par un \u00c9tat ayant conclu un accord d’\u00e9change de renseignements avec le Canada pourrait devenir une ordonnance ex\u00e9cutoire d’un tribunal canadien. Bien que les tribunaux canadiens doivent s’assurer que certaines conditions sont remplies avant de donner force ex\u00e9cutoire \u00e0 l’ordonnance \u00e9trang\u00e8re, le risque d’abus de la part des \u00c9tats \u00e9trangers reste \u00e9lev\u00e9. Le 2AP obligerait le Canada \u00e0 traiter les ordonnances relatives aux m\u00e9tadonn\u00e9es ou \u00e0 l’identification num\u00e9rique \u00e9manant de tout autre pays ayant adopt\u00e9 le trait\u00e9 – une liste de plus de 80 pays \u00e9ligibles<\/a> qui comprend des \u00c9tats ayant l’habitude<\/a> d’abuser des m\u00e9canismes de<\/a> maintien de l’ordre pour r\u00e9primer les<\/a> communaut\u00e9s de<\/a> la diaspora \u00e0 l’\u00e9tranger. L’ann\u00e9e derni\u00e8re, par exemple<\/a>, un agent de la GRC a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d’avoir fourni des enregistrements d’une base de donn\u00e9es de la police \u00e0 des fonctionnaires rwandais<\/a>. La Turquie est \u00e9galement connue pour son utilisation abusive<\/a> des outils de coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale afin d’opprimer ses d\u00e9tracteurs \u00e0 l’\u00e9tranger. Dans le cadre du 2AP, la suspension de l’\u00e9change d’informations personnelles avec des \u00c9tats abusifs ne peut avoir lieu que dans des circonstances limit\u00e9es<\/a>. <\/p>\n Depuis 2022, le Canada n\u00e9gocie \u00e9galement<\/a> un accord sous les auspices d’une loi am\u00e9ricaine appel\u00e9e Clarifying Lawful Overseas Uses of Data Act <\/em>(\u00ab\u00a0CLOUD Act\u00a0\u00bb). En vertu de la loi am\u00e9ricaine, la constitution n’offre aucune protection aux droits \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes non am\u00e9ricaines, et les accords pass\u00e9s entre le Royaume-Uni et l’Australie dans le cadre du CLOUD Act n’ont rien fait pour rem\u00e9dier \u00e0 cette absence de recours efficace<\/a>. Les \u00c9tats-Unis n’ont pas non plus de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, ce qui signifie que peu de restrictions seront impos\u00e9es aux informations personnelles qui se retrouvent entre les mains d’entreprises priv\u00e9es am\u00e9ricaines apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es avec le gouvernement am\u00e9ricain<\/a>. L’\u00e9largissement de l’\u00e9change d’informations avec le gouvernement am\u00e9ricain constitue une menace accrue pour les manifestants pacifiques<\/a>, les dissidents politiques<\/a> et les personnes qui exercent leurs droits en mati\u00e8re de procr\u00e9ation au Canada<\/a>, entre autres. <\/p>\n Comme le rapporte Citizen Lab, des repr\u00e9sentants du gouvernement ont indiqu\u00e9 lors d’une r\u00e9union d’information que le projet de loi C-2 est destin\u00e9 \u00e0 faciliter la ratification par le Canada du 2AP<\/a>. Bien que le Canada n’ait pas indiqu\u00e9 publiquement qu’il conclurait un accord CLOUD, bon nombre des nouveaux pouvoirs pr\u00e9vus par le projet de loi C-2 repr\u00e9sentent une tentative inqui\u00e9tante d’aligner le droit canadien sur les pratiques de surveillance des \u00c9tats-Unis<\/a>, et les fonctionnaires canadiens ont reconnu<\/a> que certains \u00e9l\u00e9ments du projet de loi C-2 r\u00e9pondent aux pressions politiques exerc\u00e9es par les \u00c9tats-Unis en faveur d’une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les services r\u00e9pressifs utilisant le \u00ab\u00a0m\u00eame type d’outils\u00a0\u00bb. Avec ces accords de partage de donn\u00e9es en arri\u00e8re-plan, les propositions de partage d’informations du projet de loi C-2 repr\u00e9sentent une menace particuli\u00e8rement grave pour le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e au Canada, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re de la nature obsol\u00e8te de notre cadre de protection des personnes au Canada contre les demandes d’assistance \u00e9trang\u00e8re<\/a>. <\/p>\n L’extension des capacit\u00e9s de surveillance compromet la cybers\u00e9curit\u00e9 et la protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n Une autre partie du projet de loi C-2 permettrait au gouvernement d’\u00e9mettre des ordonnances de capacit\u00e9 de surveillance, ce qui pourrait obliger les fournisseurs de messagerie \u00e9lectronique, les r\u00e9seaux priv\u00e9s virtuels, les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias sociaux, les ordinateurs portables et les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, ainsi que d’autres services num\u00e9riques, \u00e0 r\u00e9organiser leurs plateformes afin de faciliter l’acc\u00e8s aux informations par le SCRS et les services de police. Alors que les organismes charg\u00e9s de l’application de la loi auraient toujours besoin d’une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante pour acc\u00e9der aux informations, le gouvernement pourrait forcer les services \u00e0 \u00eatre remani\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9largir consid\u00e9rablement les donn\u00e9es accessibles et la possibilit\u00e9 d’y acc\u00e9der sans contr\u00f4le. <\/p>\n Les obligations de refonte sont ouvertes et vastes, mais elles pourraient obliger \u00e0 int\u00e9grer des \u00e9quipements de surveillance, \u00e0 cr\u00e9er toute \u00ab\u00a0capacit\u00e9 technique<\/a>\u00a0\u00bb permettant d’extraire et d’organiser des informations, ou \u00e0 fournir aux services r\u00e9pressifs la possibilit\u00e9 d’acc\u00e9der directement aux informations provenant de leurs services<\/a>. Une \u00ab\u00a0capacit\u00e9 technique\u00a0\u00bb pourrait m\u00eame, en th\u00e9orie<\/a>, inclure l’obligation d’enregistrer des informations qu’un fournisseur de services ne transmet qu’\u00e0 distance, ce qui \u00e9largirait consid\u00e9rablement l’accumulation de donn\u00e9es personnelles par des entreprises priv\u00e9es. <\/p>\n Le r\u00e9gime propos\u00e9 menace la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique. Il autorise explicitement le gouvernement \u00e0 mettre en place des conditions r\u00e9glementaires qui sapent les mesures de protection de la cybers\u00e9curit\u00e9 tant qu’aucune \u00ab\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9 syst\u00e9mique\u00a0\u00bb n’est cr\u00e9\u00e9e ou maintenue dans une cat\u00e9gorie limit\u00e9e de mesures de protection techniques. La tentative du projet de loi C-2 de r\u00e9duire les \u00ab\u00a0vuln\u00e9rabilit\u00e9s syst\u00e9miques\u00a0\u00bb est \u00e9galement d\u00e9fectueuse – le terme n’est pas d\u00e9fini dans la loi et les gouvernements du monde entier ont avanc\u00e9 des visions probl\u00e9matiques de ce qui constitue une vuln\u00e9rabilit\u00e9 syst\u00e9mique, pr\u00e9sentant souvent les capacit\u00e9s de surveillance de masse comme n’ayant un impact que sur les personnes contre lesquelles elles sont utilis\u00e9es<\/a>, en d\u00e9pit de leurs dommages collat\u00e9raux importants. <\/p>\n Aucun \u00e9l\u00e9ment du cadre r\u00e9glementaire n’exige du gouvernement qu’il d\u00e9termine sp\u00e9cifiquement que l’impact de ses ordonnances sur la vie priv\u00e9e et la cybers\u00e9curit\u00e9 est strictement minimis\u00e9, ou qu’il veille \u00e0 ce que les ordonnances ne soient \u00e9mises que lorsque cela est strictement n\u00e9cessaire pour atteindre des objectifs sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d’application de la loi.<\/p>\n Si le gouvernement choisit d’\u00e9mettre ses ordonnances en secret (et seulement dans ces cas-l\u00e0), il doit \u00e9galement examiner si l’avantage de l’ordonnance pour l’administration de la justice peut justifier l’impact potentiel sur la base d’utilisateurs d’un fournisseur de services cibl\u00e9. Mais si le destinataire d’une ordonnance secr\u00e8te ne choisit pas de la contester, l’ordonnance peut ne faire l’objet d’aucun examen ind\u00e9pendant digne de ce nom et les fournisseurs de services n’ont m\u00eame pas le droit de divulguer l’existence d’une ordonnance. <\/p>\n Ces types de syst\u00e8mes de surveillance technique, et les vuln\u00e9rabilit\u00e9s qu’ils cr\u00e9ent, sont r\u00e9guli\u00e8rement, secr\u00e8tement et avec succ\u00e8s cibl\u00e9s<\/a> et compromis par des agences d’espionnage \u00e9trang\u00e8res<\/a> et des criminels. \u00c0 deux reprises<\/a> au moins, y compris l’ann\u00e9e derni\u00e8re<\/a>, le syst\u00e8me am\u00e9ricain de capacit\u00e9s techniques de surveillance a \u00e9t\u00e9 compromis par des groupes li\u00e9s au gouvernement chinois, qui ont surveill\u00e9 les cibles de surveillance am\u00e9ricaines dans le but apparent de prot\u00e9ger les espions \u00e9trangers bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis s’ils devenaient suspects. Des exigences similaires en mati\u00e8re de capacit\u00e9s de surveillance ont \u00e9galement permis \u00e0 la National Security Agency et \u00e0 la Drug Enforcement Administration des \u00c9tats-Unis de compromettre l’ensemble du r\u00e9seau cellulaire des Bahamas<\/a> et d’enregistrer chaque appel de t\u00e9l\u00e9phone mobile dans le pays, tandis que des syst\u00e8mes de capacit\u00e9s de surveillance similaires dans le r\u00e9seau de Vodafone ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s par des auteurs encore inconnus<\/a> pour espionner plusieurs hauts responsables du gouvernement grec, notamment le Premier ministre grec, le ministre de la D\u00e9fense nationale et d’autres personnes. <\/p>\n Le gouvernement a indiqu\u00e9 que le projet de loi C-2 \u00e9tait une priorit\u00e9, le pr\u00e9sentant comme une r\u00e9ponse aux demandes des \u00c9tats-Unis dans le cadre des n\u00e9gociations commerciales et de s\u00e9curit\u00e9 en cours. Le Parlement devrait reprendre son examen \u00e0 la fin du mois de septembre. <\/p>\n Lisez la lettre ici<\/a>. Lisez les d\u00e9clarations d’autres coalitions s’opposant au projet de loi C-2 ici<\/a>. Signez la p\u00e9tition d’OpenMedia contre le projet de loi C-2 ici<\/a>. 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